Traduction de «Land forces procedures for allied supply transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land forces procedures for allied supply transactions
Procédures à employer par les forces terrestres pour mener des opérations de ravitaillement interalliées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They performed a vital sustainment role for Interfet. They ferried supplies, equipment and personnel between Darwin and East Timor, replenished Interfet ships, and supported the land forces of both the Canadian infantry company and our allies.
Ils ont transporté des provisions, de l'équipement et du personnel de Darwin au Timor oriental, ravitaillé les navires de la force internationale au Timor oriental et soutenu les forces armées de la compagnie canadienne d'infanterie et nos alliés.

In terms of procedures, the Minister of Indian Affairs, and specifically the Registrar of Indian Lands, requires the registration of the loan contract, trust agreement, and section 24 transfer, which is a DIAND-supplied document, from the borrower to three trustees in trust for each transaction, and a one-time registration of the trust contract.
Pour ce qui est des procédures, le ministre des Affaires indiennes, et particulièrement le registraire des terres indiennes, exige l'enregistrement de la convention de prêt, l'accord de fiducie, et le transfert dont il est question à l'article 24, qui est un document fournit par le MAINC, de l'emprunteur aux trois fiduciaires pour chaque transaction, et un enregistrement unique de l'acte de fiducie.

The local authorities, supported by Scott Paper, argued that recovery of the aid associated with the land transaction was prescribed by the 10 years limitation rule introduced by the State aid procedural regulation , which entered into force on 16 April 1999.
Les collectivités locales, soutenues par Scott Paper, ont fait valoir que la récupération de l'aide liée à la vente des terrains était prescrite, du fait du délai de prescription de 10 ans introduit par le règlement de procédure sur les aides d'État , qui est entré en vigueur le 16 avril 1999.

The points still unresolved concern, in particular: - exemption of goods sent or transported by travellers leaving the Community; - the procedure for exempting supplies of goods and services under diplomatic and consular arrangements or to international organizations or NATO forces; - simplified tax treatment applicable to: = intra-Community chain purchase and resale transactions involving more than three operators, and the supply of services in connection with such transactions; = transactions carried out under cover of fiscal warehousing arrangements.
Les points en suspens concernent notamment: - l'exonération des biens expédiés ou transportés par des voyageurs quittant la Communauté, - la procédure d'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou à destination d'organisations internationales ou des forces de l'OTAN, - la simplification du traitement fiscal applicable = aux opérations d'achats et de reventes en chaîne intracommunutaires faisant intervenir plus de trois opérateurs, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations, = aux opérations réalisées sous le couvert d'un régime d'entrepôt fiscal.