Traduction de «Land underlying buildings and works » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land underlying buildings and works
terres utilisées pour édifices et autres constructions [ terrains supportant des bâtiments et des ouvrages de génie civil ]

land underlying buildings and structures
terrains supportant des bâtiments et constructions

land underlying buildings and structures
terrains supportant des bâtiments et des ouvrages de génie civil

Regulation respecting the building of forest roads on public lands under the jurisdiction of the Minister of Energy and Resources
Règlement concernant la construction de chemins forestiers sur les terres publiques relevant du ministre de l'Énergie et des Ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(2) Notwithstanding subsection (1), buildings and works erected on the surface of the lands under an agreement with the owner of the surface rights, and used in connection with the general operations of the Lessee in the area and not directly in connection with the openings in the said lands, shall remain the property of the Lessee.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les bâtiments et ouvrages érigés à la surface des terres en vertu d’une entente avec le propriétaire des droits superficiaires et utilisés dans le cours des travaux généraux du locataire dans la région, sans être en rapport direct avec les ouvertures sur les terres, demeurent la propriété du locataire.

but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1) or (3), that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest in such land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

5. No person shall erect or construct on any land or any land under water to which these Regulations apply, any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will exceed in elevation at the location of the highest point any of the surfaces hereinafter set out that project immediately over and above the surface of the land at that location, namely,
5. Il est interdit d’ériger ou de construire sur un terrain, visé par le présent règlement, aucun édifice, ouvrage ou objet, ou de faire un rajout à aucun édifice, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces qui se situent juste au-dessus de la surface du terrain à cet endroit, à savoir :

5. No person shall erect or construct, on any land or any land under water to which these Regulations apply, any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will exceed in elevation at the location of that point any of the surfaces hereinafter set out that project immediately over and above the surface of the land at that location, namely,
5. Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un édifice, ouvrage ou objet, ou de faire un rajout à un édifice, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces qui se situent juste au-dessus de la surface du terrain à cet endroit, à savoir :

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.
En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.

The Member States should be encouraged to create additional financial incentives, e.g. under tax law, and to eliminate existing obstacles under building, rental and heritage protection law, including rules governing energy-saving modernisation work and existing modernisation requirements for buildings classified as monuments.
Il convient d'encourager les États membres à mettre en place des incitations financières supplémentaires, en matière de droit fiscal, par exemple, et à supprimer les obstacles afférents aux législations relatives à la construction, à la location et à la protection du patrimoine, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux travaux de modernisation destinés à réaliser des économies d'énergie et aux conditions actuelles de modernisation applicables à la protection des édifices classés.

4. Welcomes the fact that the Justus Lipsius building is now correctly entered in the assets side of the Council's balance sheet for 2001 under the heading "Land and buildings" with the necessary adjustment for depreciation;
4. se félicite de ce que le bâtiment Juste Lipse figure désormais comme il convient à l'actif du bilan du Conseil pour l'exercice 2001 sous la rubrique "terrains et immeubles", avec l'ajustement nécessaire pour tenir compte de la dépréciation;

What measures will the Commission take to protect the forest areas destroyed by fire, and ensure that reafforestation goes ahead, that no change is made in the land use and that these areas are not converted into pasture land or building land, particularly those areas included under the NATURA 2000 programme, such as the forest of Mainalo?
Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour protéger les régions forestières ravagées par les incendies, garantir le reboisement et veiller à ce que l'affectation des sols dans ces régions ne soit pas modifiée ? Quelle action compte-t-elle mener pour que ces régions, et notamment celles qui, à l'instar de la forêt de Mainalo, sont incluses dans le programme NATURA 2000, ne soient pas converties en zones de pâturage ou de construction immobilière ?