Traduction de «Land-grant bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land-grant bond
obligation garantie par des terrains

land [ grant landing ]
accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

grant bond
obligation garantie par une subvention

land mortgage bond
certificat de crédit foncier

land grass bond
obligation gagée sur concessions de terrains

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).
Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).