Vertaling van "Landing declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

landing declaration | landing statement
déclaration de débarquement

landing declaration
déclaration de débarquement

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

Forced landing while landing, occupant of military aircraft injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Member States shall carry out cross-checks on all landings, all transhipments or caging between the quantities by species recorded in the fishing vessels logbook or quantities by species recorded in the transhipment declaration and the quantities recorded in the landing declaration or caging declaration, and any other relevant document, such as an invoice and/or sales notes.
2. Les États membres effectuent des contrôles croisés sur tous les débarquements et transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces qui sont enregistrées dans le journal de bord des navires de pêche ou entre les quantités par espèces enregistrées dans la déclaration de transbordement et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture et/ou les notes de ventes.

where more than 50 % of the areas of arable land declared were not declared by the farmer in his aid application of the previous year and, where based on a comparison of the geo-spatial aid applications, all arable land is being cultivated with a different crop compared to that of the previous calendar year.
dont plus de 50 % des surfaces de terres arables déclarées n'ont pas été déclarés par l'agriculteur dans sa demande d'aide de l'année précédente et dont, sur la base d'une comparaison des données géospatiales relatives aux demandes d'aide, toutes les terres arables sont consacrées à une culture différente de celle de l'année civile précédente.

4. After each trip and within 48 hours of landing, the masters of Community catching vessels shall submit a landing declaration to the competent authorities of the Member State or of the CPC where the landing takes place and to its flag Member State.
4. Après chaque sortie et dans les quarante-huit heures suivant le débarquement, les capitaines des navires de capture communautaires remettent une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l'État membre ou de la PCC où a eu lieu le débarquement et à l'État membre de son pavillon.

where more than 50 % of the areas under arable land declared were not declared by the farmer in his aid application of the previous year and, where based on a comparison of the geo-spatial aid applications, all arable land is being cultivated with a different crop compared to that of the previous calendar year;
dont plus de 50 % des surfaces de terres arables déclarées n'ont pas été déclarés par l'agriculteur dans sa demande d'aide de l'année précédente et dont, sur la base d'une comparaison des données géospatiales relatives aux demandes d'aide, toutes les terres arables sont consacrées à une culture différente de celle de l'année civile précédente;

4. When a Community fishing vessel lands its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was landed.
4. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place.
5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu.

5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place, which shall forward it without delay to the flag Member State .
5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu, qui la transmettent, dans les plus brefs délais, à l'État membre du pavillon .

5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place, which shall forward it without delay to the flag Member State.
5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu, qui la transmettent, dans les plus brefs délais, à l'État membre du pavillon.

However, Member States may provide that land under permanent pasture in 2003 shall be land declared in the aid application for 2003 and in the aid applications for at least the five consecutive years prior to 2003 as land used to grow grasses or other herbaceous forage.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir qu'un pâturage permanent en 2003 est une terre déclarée dans la demande d'aide pour 2003 et, au minimum, dans les demandes d'aide pour les cinq années consécutives précédentes à l'année 2003 comme terre servant à la production de graminées et d'autres plantes fourragères herbacées.