Traduction de «Landing minimum charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

landing minimum charge
redevance minimale d'atterrissage

IFR landing minimum [ landing minimum ]
minimum d'atterrissage IFR [ minimum d'atterrissage ]

lowest charge | minimum charge
minimum de perception

minimum charge
tarif minimum

minimum charge
perception minimale

landing minimum
conditions minimales d'atterrissage

minimum charge
prise en charge

land charge certificate | mortgage confined to land liability
lettre de rente [ L ]

minimum control speed during landing approach with two critical engines inoperative
vitesse minimale de contrôle à l'approche, deux moteurs critiques hors de fonctionnement

minimum control speed during landing approach with the critical engine inoperative
vitesse minimale de contrôle à l'approche, moteur critique hors de fonctionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Minimum domestic flight landing charge and international flight landing charge for a jet aircraft or a turboprop aircraft: $18.49
1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 18,49 $

1. Minimum domestic flight landing charge and international flight landing charge for a jet aircraft or a turboprop aircraft: $19.11
1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 19,11 $

(2) In the case of any aircraft to which subsection (1) applies, the charge for each landing of the aircraft at an airport shall not be less than the applicable minimum flight landing charge for that airport as shown in section 1 or 2 of the Part of Schedule I that sets out the airport, or in section 1 of Schedule III, as applicable.
(2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe III, selon le cas.

(2) In the case of any aircraft to which subsection (1) applies, the charge for each landing of the aircraft at an airport shall not be less than the applicable minimum flight landing charge for that airport as shown in section 1 or 2 of the Part of Schedule I that sets out the airport, or in section 1 of Schedule II, as applicable.
(2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe II, selon le cas.

€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity marketed, weaknesses in checks on product quality; no surveillance or verification of delegated controls; € 8.68 million charged to France for lack of checks on projects funded by means of soft loans, several deficiencies concerning the check of minimum standards, lack of a specific aid exclusion or reduction regime; € 8.07 million charged to Greece for imprecise identification of parcels receiving aid, poor application of cross checks against the IACS systems, deficient on-the-spot controls of surfaces and of Good Farming Practices.
77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.