Une partie peut refuser d’accepter une pièce au moment de sa signification ou de sa notification, ou en retournant la pièce
dans un délai d’une semaine si elle n’est pas rédigée, ou accompagnée d’une
traduction, dans la langue officielle de l’État membre requis (ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, à la notification, ou à la transmission de la pièce), ou dans une langue que le destinataire compr
...[+++]end.