Vertaling van "Large business joint fuel tax audit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

large business joint fuel tax audit
audit conjoint de la tax sur le carburant des grandes entreprises [ vérification conjointe de la taxe sur le carburant des grandes entreprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know, however, that fairly large businesses are primarily responsible for high emission levels related to transportation and fossil fuels. These businesses earn billions in revenues, and pay six or seven billion in various taxes to the federal government.
On sait, par contre, que les principaux responsables, transports et combustibles fossiles, sont quand même des entreprises assez importantes qui, actuellement, font des milliards de dollars en revenus, versent six ou sept milliards de dollars en taxes de toutes sortes au gouvernement fédéral.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

For example, we are providing over $9 billion in tax relief by 2012-13 through a number of measures, including: broad based tax reductions; a temporary accelerated writeoff for investments in machinery and equipment used in manufacturing or processing; improvements in the availability and accessibility of the financial support for research and development to small and medium sized businesses by increasing the expenditure limit for the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit; extending the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit to medium sized companies by phasing out access to the enhanced benefits over increased taxable capital and taxable income ranges; and $100 million over two years to support strategic, large scale research and development projects in the automotive sector in developing innovation and greener and more fuel efficient vehicles.
Par exemple, nous avons prévu des allégements fiscaux atteignant plus de 9 milliards de dollars d'ici 2012-2013 dans le cadre de plusieurs mesures, dont des réductions d'impôt générales; un amortissement accéléré temporaire pour les investissements dans des machines et du matériel de fabrication et de transformation; une amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité de l'aide financière à la recherche-développement pour les PME grâce à une hausse du plafond des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt majoré à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental; la possibilité pour les entreprises de taille moyenne d'avoir accès à ce crédit grâce à une diminution progressive du montant accordé au titre du crédit majoré en fonction du capital imposable et du revenu imposable; et 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer de grands projets stratégiques de recherche-développement menés dans le secteur de l'automobile pour développer des véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques.

Administrative consolidation will give Revenue Canada the resources, expertise and information to conduct joint GST and income tax audits of individuals and businesses to identify non-registrants and those not reporting income, to conduct special investigations and to improve its ability to identify non-compliance with all of its acts and regulations.
Grâce à la consolidation administrative, Revenu Canada aura les ressources, la compétence et les connaissances nécessaires pour vérifier les déclarations de revenus et de TPS des particuliers et des sociétés de façon à démasquer les non-inscrits et ceux qui ne déclarent pas leurs revenus, pour mener des enquêtes spéciales et pour mieux cerner ceux qui ne respecte pas ses lois et règlements.

The CICA maintains that joint and several liability jeopardizes the long-term survival of the accounting profession, and has implications for the independent audit function, the financial reporting system, the capital markets and the well-being of business and the public generally (35) As the CICA noted, the issue is of particular concern to the major accounting firms (the " Big Six" firms) because they are the primary providers of auditing services to large businesses and financial institutions.
Selon l’ICCA, la menace que constitue la responsabilité solidaire pour la survie à long terme de la profession comptable est particulièrement lourde de conséquences pour la vérification externe, le système d’information financière, les marchés de capitaux, ainsi que la santé des entreprises et le bien du public en général (35) Comme l’a fait remarquer l’ICCA, cette question inquiète particulièrement les grands cabinets d’experts-comptables (les «six grands») parce que ce sont eux qui fournissent la plupart des services de vérification aux grandes entreprises et institutions financières.

I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; promoting voluntary compliance and understanding of the tax system through activities such as community visits, outreach programs, and consultations with a large number of industry associations; and pursuing legislative changes.
Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'observation volontaire et la compréhension du régime fiscal par des activités telles que des visites communautaires, des programmes de diffusion et des rencontres avec des représentants du secteur privé; continuer de proposer des modifications à la législation.