The origins of this case go back to 1992, when the EU adopted the drift-net ban prohibiting the use of drift-nets of over 2,5 km in length (in response to a 1991 UN General Assembly moratorium on large pelagic drift-nets).
Le contentieux remonte à 1992, date à laquelle l'UE a adopté l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur (en réponse à un moratoire de 1991 de l'assemblée générale des Nations unies sur les grands filets maillants dérivants).