No official opinion has been sought on the other issues (1150) Ms. Hélène Messier: In fact, the review process flows from the premise that when it comes to copyright, large-scale legislative changes are not effective, and that it is preferable to rely on a process involving more frequent, spaced interventions, so that the Copyright Act continues to be a modern, progressive instrument.
Aucun avis officiel n'a été sollicité sur les autres questions (1150) Mme Hélène Messier: En fait, le processus de révision s'appuie sur le postulat qu'en droit d'auteur, les modifications législatives à grande échelle ne sont pas efficaces et qu'il est préférable d'adopter une démarche axée sur des interventions plus fréquentes, échelonnées graduellement pour que la Loi sur le droit d'auteur demeure un instrument moderne et progressiste.