Vertaling van "Last clear chance rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last clear chance rule
doctrine de la dernière occasion

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine
théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
théorie de la dernière chance

last clear chance [ last chance | last opportunity ]
dernière chance

last chance doctrine [ last clear chance doctrine | last opportunity doctrine ]
théorie de la dernière chance

ultimate negligence | last opportunity | last clear chance
règle de la négligence ultime | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the size of the capitalization of these businesses, and the fact that auditors are the last clear chance between one group and another group, and take on such serious responsibilities in rendering their opinions, they are unlike every other profession.
Étant donné l'ampleur des capitaux investis dans ces entreprises, le fait que les vérificateurs sont la dernière chance véritable de communication entre un groupe et l'autre et qu'ils assument de si lourdes responsabilités lorsqu'ils émettent leur opinion, la profession de vérificateur est tout à fait différente des autres.

The notion of " last clear chance" is dealt with in paragraph (b) on page 10 of Proposition 6.
La règle «de la dernière chance» est analysée à l'alinéa b), page 10, de la proposition 6.

Secondly, police and community intervention in youth crime is, in our view, society's last clear chance to intervene and rehabilitate the young person and at the same time prevent or reduce adult crime.
Deuxièmement, l'intervention communautaire et policière en matière de criminalité juvénile est, à notre avis, la dernière chance qu'a la société d'intervenir en vue de réadapter l'adolescent et en même temps de prévenir et de réduire la criminalité chez les adultes.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Clearly, such rules were put in place to prevent inflammatory language from provoking undue emotional reactions which could escalate into physical reactions and near confrontation such as witnessed in the other place last December.
De toute évidence, ces règles ont été instaurées pour éviter que des propos incendiaires provoquent des réactions émotives indues, qui pourraient donner lieu à des réactions physiques, voire à des confrontations, comme cela s'est produit à l'autre endroit en décembre dernier.

Lastly, the questions referred to the Court for a preliminary ruling must appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.
Enfin, les questions posées à la Cour à titre préjudiciel doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.

As regards the rules on reductions and exclusions set out in Article 17 of Regulation (EU) No 65/2011 and the order of reductions laid down in Article 22 of that Regulation, it should be made clear that offsetting in accordance with Commission Regulation (EC) No 885/2006 (5) should always be carried out last in the order of reductions pursuant to Article 22 of Regulation (EU) No 65/2011.
En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011.

There is a clear tendency (particularly over the last three to four years) to provide economic operators with the opportunity to participate in working groups, seminars and other joint actions, and thereby to collaborate throughout the process of drafting new rules, procedures, specifications, etc.
Il existe une tendance claire (en particulier ces trois à quatre dernières années) à offrir aux opérateurs économiques la possibilité de prendre part à des groupes de travail, à des séminaires et à d’autres actions conjointes, et ainsi de collaborer tout au long de la préparation de nouvelles réglementations, procédures, spécifications, etc.

The Commission wishes, however, to continue its dialogue with France and will thus give it one last chance before issuing the order. It has authorised Commissioner Monti, in agreement with the Commission's President, to adopt and implement the suspension order by 22 September unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.
Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

(40) Whereas it is clear from Commission Regulation (EEC) No 3002/92 of 16 October 1992 laying down common detailed rules for verifying the use and/or destination of products from intervention(14), as last amended by Regulation (EEC) No 770/96(15), that intervention products must reach the prescribed destination; whereas, as a result, such products may not be replaced by equivalent products;
(40) considérant qu'il ressort des dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96(15), que les produits d'intervention doivent atteindre la destination prescrite; qu'il en résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par des produits équivalents;