Traduction de «Last day for which paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last day for which paid
dernier jour payé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the reporting period of the registrant that includes the particular day that is the later of the last day on which any tax to which the rebate relates became payable and the day on which the amount is paid or credited; or
a) la période de déclaration de l’inscrit qui comprend le dernier en date du dernier jour où est devenue payable une taxe à laquelle le remboursement se rapporte et du jour où le montant est versé à la personne ou porté à son crédit;

4001. For the purposes of subsection 20(2.1) of the Act, the amount of interest to be verified by the insurer in respect of a taxpayer shall be verified in prescribed form no later than the last day on which the taxpayer is required to file his return of income under section 150 of the Act for the taxation year in respect of which the interest was paid.
4001. Aux fins du paragraphe 20(2.1) de la Loi, la vérification du montant d’intérêt payé à l’égard d’un contribuable doit être effectuée par l’assureur au moyen de la formule prescrite, au plus tard le dernier jour auquel le contribuable est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’intérêt est payé.

(a) in respect of the period beginning on the day after the last day on which interest is current and ending on the day of the first scheduled payment date after that day, at the rate of interest in effect under the loan agreement on the last day on which interest is current,
a) pour la période commençant le lendemain du dernier jour où les intérêts courent et se terminant à la date du premier paiement subséquent prévu au contrat, selon le taux d’intérêt en vigueur aux termes du contrat de prêt le dernier jour où les intérêts courent;

(2) The record retention period begins on the day on which the record is created, except for the personnel records set out in item 28 of the table, in which case the period begins on the last day on which the employee was last employed by the establishment.
(2) La période de rétention débute à la date de la création du document au dossier, à l’exception des documents concernant tout employé de l’établissement qui figurent à l’article 28 du tableau pour lesquels la période débute à la date où l’employé a cessé de travailler pour l’établissement.

(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.
(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.
(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

– The limitation period should expire upon expiry of the last moment of its last day; it should be computed in accordance with the official calendar of the Member State in which the claimant issues proceedings; and the day on which the cause of action arises should not be counted.
- Le délai de prescription devrait expirer au dernier moment de son dernier jour; il devrait être calculé sur la base du calendrier officiel de l'État membre dans lequel le demandeur a engagé la procédure et le jour où naît le droit d'action ne devrait pas être compté.

- The limitation period should expire upon expiry of the last moment of its last day; it should be computed in accordance with the regular calendar of the Member State in which the claimant issues proceedings; and the day on which the cause of action arises should not be counted.
- Le délai de prescription devrait expirer à l'expiration du dernier moment de son dernier jour; il devrait être calculé sur la base du calendrier légal de l'État membre dans lequel le plaignant engage les poursuites; cependant, le jour où naît le droit d'action ne devrait pas être compté.

The complaint mechanism will specify the time frame within which a complaint must be launched, and it does specify that this has to be done within six months from the last day on which the employer was required to pay wages where it is related to a wage complaint, or in any other case six months from the day on which the subject matter of the complaint arose.
Le mécanisme de traitement des plaintes prévoira le délai dans lequel une plainte doit être présentée, et il précise qu'il faut le faire dans les six mois suivant le dernier jour où l'employeur devait verser un salaire, lorsque la plainte se rattache au salaire, ou, dans tous les autres cas, dans les six mois suivant le jour de l'incident faisant l'objet de la plainte.