Vertaling van "Last statement date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last statement date
date de dernier relevé

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

date of statement [ statement date ]
date du relevé

Date of last bowel movement
date de la dernière selle

Date of last gout attack
date de la dernière crise de goutte

Date of last mammogram
date de la dernière mammographie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Despite subsection (1), no person may be a major shareholder of a converted company having an aggregate of surplus and minority interests of five billion dollars or more according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company.
(4) Malgré le paragraphe (1), il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation.

(11) Despite subsection (1), until a day that is two years after December 31, 1999, no person may have a significant interest in any class of shares of a converted company having an aggregate of surplus and minority interests in an amount that is one billion dollars or more but less than five billion dollars, according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company.
(11) Malgré le paragraphe (1) et tant que ne se sont pas écoulés deux ans depuis le 31 décembre 1999, il est interdit à toute personne de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, inférieurs à cinq milliards de dollars mais égaux ou supérieurs à un milliard de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation.

(a) a converted company having an aggregate of surplus and minority interests in an amount that is one billion dollars or more but less than five billion dollars, according to its last annual statement dated before the effective date of the letters patent of conversion of the converted company is deemed to no longer be a company in respect of which subsection (11) applies;
a) une société transformée dont l’excédent et la part des actionnaires minoritaires étaient, au total, inférieurs à cinq milliards de dollars mais égaux ou supérieurs à un milliard de dollars dans le dernier rapport annuel établi avant la date de prise d’effet des lettres patentes de transformation est réputée ne plus être une société à l’égard de laquelle le paragraphe (11) s’applique;

(a) where the reporting issuer has not completed its first financial year, for the periods commencing with the beginning of that year and ending nine, six and three months respectively before the date on which that year ends, but no interim financial statement is required to be filed for any period that is less than three months in length; (b) where the reporting issuer has completed its first financial year, to the end of each of the three-month, six-month and nine-month periods of the current financial year that commenced immediately following the last financial year, including a comparative statement to the end of each of the corresponding periods in the last financial year,
a) s'il n'a pas terminé son premier exercice, pour les périodes commençant au début de cet exercice et se terminant neuf, six et trois mois, respectivement, avant la fin de cet exercice, le dépôt d'un état financier périodique n'étant pas exigé pour une période d'une durée de moins de trois mois; b) s'il a terminé son premier exercice, pour chacune des périodes de trois, six et neuf mois de l'exercice en cours qui a commencé immédiatement après la fin du dernier exercice, cet état devant être accompagné d'un état comparatif pour chacune des périodes correspondantes de l'exercice précédent.

Date of last statement of expenditure of the certifying authority containing expenditure from operation
Date du dernier état des dépenses de l'autorité de certification contenant les dépenses de l'opération

a statement of the undertaking’s overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, insofar as information on such turnovers is available.
une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

(c)a statement of the undertaking’s overall turnover and, where appropriate, of turnover in the area covered by the contract for a maximum of the last three financial years available, depending on the date on which the undertaking was set up or the economic operator started trading, insofar as information on such turnovers is available.
c)une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

the volume of Community funds in the component-specific euro account at the date of the last debit to which this statement refers and the interest earned.
du volume des fonds communautaires dans le compte en euros propre à chaque volet, à la date du dernier débit auquel cet état des dépenses se réfère, et les intérêts produits.

3. To determine the expiry date, producers shall send the intervention agency a statement specifying the last day of validity of the contract.
3. Afin de déterminer la date d'échéance, le producteur fait parvenir à l'organisme d'intervention une déclaration précisant le dernier jour de validité du contrat.

Just to elaborate on the last statement, which is not very important in the overall picture, our organization to date has probably spent over $10,000 on meetings just to address the Marshall situation.
Sur ce dernier point, qui n'est pas très important dans l'ensemble, je signale que notre organisme a probablement dépensé plus de 10 000 $ jusqu'ici pour tenir des réunions seulement pour discuter de la situation Marshall.