Traduction de «Law the place where the land is situated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

law of the place where immovable property is situated
loi réelle

law of the place where the encumbered property is situated
loi de situation des biens grevés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

(7) The port authority shall have notice of each land-use plan that it adopts, together with notice of the place at which a copy of the plan may be obtained, published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated.
(7) L’administration portuaire est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port un avis de l’adoption de son plan d’utilisation des sols; l’avis donne le lieu où il est possible de se procurer un exemplaire du plan.

(4) A port authority shall, at least sixty days before the coming into force of a land-use plan, have notice of the plan published in a major newspaper published or distributed in the place where the port is situated.
(4) Au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur du plan d’utilisation des sols, l’administration portuaire est tenue d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port.

The only change that I bring about in all of this—I realize that I would make many other changes if I were sitting in your place in order to make sure that the goals that you purport to seek are aachieved—is that I specify that the government of the province where these lands are situated must agree to their use for that purpose.
La seule chose que je change dans tout ça—je m'aperçois que j'aurais bien d'autres choses à changer si j'étais assis à votre place pour m'assurer que j'atteins les objectifs que vous voulez viser—, c'est que je précise que le gouvernement de la province où sont situées ces terres doit consentir à leur utilisation à cette fin.

(a) to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested.
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

4. If the item of luggage recovered has not been claimed within the period stated in paragraph 3 or if it is recovered more than one year after the request for delivery, the carrier shall dispose of it in accordance with the laws and prescriptions in force at the place where the item of luggage is situated.
4. Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au paragraphe 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et aux prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

By virtue of Article 58(1) of the Treaty Member States have the right to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested, and to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation.
En vertu de l'article 58, paragraphe 1, du traité, les États membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour prévenir les infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale.

The only means of safeguarding that confidence is to make the validity of the purchase subject to the law of the place where the immovable asset is situated or of the State under whose authority the register or account is kept.
Le seul moyen de préserver cette confiance est de soumettre la validité de l'acquisition à la loi du lieu où se situe l'immeuble ou de l'État sous l'autorité duquel le registre ou le compte est tenu.