Traduction de «lex loci rei sitae » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs
loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

application of the lex rei sitae
application de la lex rei sitae

lex rei sitae rule
règle de la lex rei sitae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lex loci rei sitae plays a particularly influential role where the estate includes property entered in a public register (in other words, in most cases, immovable property).
L'influence de la lex rei sitae est particulièrement forte lorsque, parmi les biens qui composent l'héritage, figurent des biens inscrits dans des registres publics (principalement les biens immobiliers).

For example, the administration and transfer of a given source of income will be regulated by the lex loci rei sitae if that law requires the intervention of its national authorities, since those authorities, or the persons designated by them, must apply the lex successionis for the purpose of determining the rights of those involved in the succession.
Par exemple, l'administration et la transmission d'une source de revenus seront régies par la lex rei sitae lorsque celle-ci exige à cette fin l'intervention de ses autorités, étant entendu que ces dernières, ou les personnes nommées par elles, devront appliquer, pour la détermination des droits de succession, la lex successionis.

Recommendation 8 (on the 'lex loci rei sitae' and the 'reserved portion' principle)
Recommandation 8 (sur le principe "lex loci rei sitae" et le principe de la réserve héréditaire)

On the second point, the future instrument will have to take account of the lex loci rei sitae (‘law of the place where the property is situated’) which generally governs the transfer of title to property.
En ce qui concerne le deuxième point, le futur instrument ne pourra omettre de prendre en considération la manière de procéder de la lex rei sitae, laquelle, on le sait, a par nature vocation à organiser les procédures de transfert des biens.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.
Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

It must be borne in mind that the possibility of a choice of law only concerns contractual rules, and not rules applicable to rights in rem, e.g. transition of property, where the applicable law is the lex rei sitae.
Il faut garder présent à l'esprit le fait que la possibilité du choix du droit applicable concerne uniquement les règles contractuelles, et non les règles applicables aux droits réels, comme par exemple le transfert de propriété, qui relève de la lex rei sitae.

(8) The lex rei sitae rule, according to which the applicable law for determining whether a financial collateral arrangement is properly perfected and therefore good against third parties is the law of the country where the financial collateral is located, is currently recognised by all Member States.
(8) La règle de la lex rei sitae, selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers de la garantie financière s'apprécient selon la loi du pays où la garantie financière est située, est actuellement acceptée par tous les États membres.

The 'Lex rei sitae' rule and location of securities. Problems can arise in determining the location of collateral under the 'Lex rei sitae' rule, which dates back to Roman law and therefore well before the existence of book-entry securities.
La règle de la "Lex rei sitae" et la localisation des titres: la détermination du lieu où se trouve la garantie peut poser certains problèmes dans le cadre de la "Lex rei sitae", qui relève du droit romain et date donc d'une époque bien antérieure à l'apparition des titres dématérialisés. Selon cette règle, la loi applicable est celle du pays où la garantie est située.