Vertaling van "Law on Child Allowances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

child allowance | child benefit | children's allowance
allocation pour enfant à charge | allocations familiales | indemnité pour enfant à charge

allowance on behalf of a dependent child [ dependent child allowance ]
allocation supplémentaire à l'égard d'un enfant à charge [ allocation d'enfant à charge ]

spouse and child allowance | SCA
allocations pour personnes à charge

Integrated Child Allowance
Allocation unifiée pour enfants

child allowance
allocation pour enfant | allocation pour enfants

Convention respecting the reciprocal payment of child allowances
Convention tendant à établir la réciprocité en matière d'allocations familiales

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

child welfare law
législation relative à la protection de l'enfance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Estonia the government decided (in June 2014) to substantially raise the universal child allowance as well as the needs-based child benefit and child’s subsistence level as from January 2015.
En Estonie, le gouvernement a décidé, en juin 2014, d’augmenter sensiblement l’allocation universelle pour enfant, la prestation pour enfant fondée sur les besoins et le niveau de subsistance de l’enfant à partir de janvier 2015.

Accessible information, such as on job search services, unemployment benefits, child allowances, healthcare, or student grants, is essential for equal opportunities and citizens' participation in the economy and society.
Des informations accessibles sur, notamment, les services de recherche d’emploi, les prestations de chômage, les allocations familiales, les soins de santé ou les bourses d’études sont essentielles pour garantir l’égalité des chances et la participation des citoyens à l’économie et à la société.

No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.
Aucune indexation des allocations familiales n'est prévue: le pays où travaillent le ou les parents reste responsable du paiement des allocations, et ce montant ne peut être ajusté si l'enfant réside ailleurs.

No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.
Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs.

(3) CIDA shall pay, in respect of a child of the cooperant, including a child adopted legally or in fact by the cooperant, or a child of the cooperant’s spouse or common-law partner, who is under 21 years of age and does not ordinarily reside with the cooperant or with the cooperant and the cooperant’s spouse or common-law partner, an allowance for the cost of travel for the purpose of family reunion, not exceeding the total amount of such allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives.
(3) L’ACDI verse, à l’égard de l’enfant du coopérant, y compris l’enfant adopté légalement ou de fait par lui, ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait qui est âgé de moins de 21 ans et qui ne réside pas ordinairement avec le coopérant ou avec le coopérant et son époux ou conjoint de fait, une indemnité de voyage pour réunion de famille jusqu’à concurrence des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur le service extérieur.

(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to the offender’s spouse or common-law partner or child, or any other person, as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, where the spouse or common-law partner, child or other person was a member of the offender’s household at the relevant time, by paying to the person in question, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount not exceeding actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, where the amount is readily ascertainable; and
c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages peuvent être facilement déterminés;

We have not changed our security laws, our criminal laws or our immigration laws, which has allowed the government to let Omar Khadr rot in Guantanamo and, like Pontius Pilate, to wash its hands of its responsibilities to this child soldier.
Nous n’avons pas modifié nos lois sur la sécurité, nos lois criminelles ou nos lois sur l’immigration, ce qui a permis au gouvernement canadien de laisser mijoter Omar Khadr à Guantanamo et de faire comme Ponce Pilate pour ce qui est de ses responsabilités à l’égard de cet enfant soldat.

For the purpose of determining entitlement to benefits in kind pursuant to the provisions of Chapter 1 of title III of the Regulation, “member of the family” means a spouse and/or a dependent child as defined by the Act on Child Allowance’.
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales».

As fathers, the husband and partner respectively received the child allowance in Germany that corresponds to Austrian family allowance, but they did not receive the German national child-raising allowance because they were in full-time employment.
Leurs époux et compagnon respectifs ont perçu en Allemagne, en leur qualité de père, les allocations familiales qui correspondaient aux allocations familiales autrichiennes, mais n’ont pas bénéficié de l’allocation fédérale d’éducation allemande puisqu'ils exerçaient une activité professionnelle à temps plein.

Preliminary ruling · Arrondissementsrechtbank te Amsterdam (Amsterdam District Court) · Interpretation of Article 41 of the EEC-Morocco Cooperation Agreement (prohibition of discrimination against Moroccan workers as regards social security) · Application to recipients of an invalidity pension who no longer reside in the competent Member State · Effects of the principle of non-discrimination in the case of amendment of the legislation concerning study grants (replacement of child allowance by an allowance paid direct to the student pursuing his studies in the Member State concerned) · Interpretation of Article 3 of Regulation No 1408/71, of Article 7(1) of Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community and of Articles 48 to 52 of the EC Treaty · Amendment of the legislation concerning study grants (replacement of child allowance by an allowance paid direct to the student pursuing his studies in the Member State concerned)
Préjudicielle - Arrondissementsrechtbank te Amsterdam - Interprétation de l'art. 41 de l'accord de coopération CEE/Maroc (non-discrimination des travailleurs marocains en ce qui concerne la sécurité sociale) - Application aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui ne résident plus dans l'Etat membre compétent - Effets du principe de non-discrimination en présence d'une modification de la législation en matière de financement des études (remplacement d'une prestation pour enfant à charge par une prestation directement versée à l'étudiant qui suit ses études dans l'Etat membre concerné) - Interprétation de l'art. 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Interprétation des art. 48 à 52 du traité CE - Modification de la législation en matière de financement d'études (remplacement d'une prestation pour enfant à charge par une prestation directement versée à l'étudiant qui suit ses études dans l'Etat membre concerné)