Traduction de «Law on Ports and Merchant Marine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on Ports and Merchant Marine
loi sur les ports et la marine marchande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Merchant mariners were subject to military law under admiralty orders and discipline by the navy JAG.
Ils ont été assujettis à la loi militaire par les décrets de l'amirauté et à la discipline par le juge-avocat général de la marine.

However, if I were on a ship registered in Halifax which had made a run to St. John's, was making its next run to Come By Chance, and suffered a torpedo attack during that time, would I be disqualified for the merchant marine coverage because I left a port in Newfoundland to go to another port in Newfoundland?
Toutefois, si j'étais à bord d'un navire enregistré à Halifax qui s'était rendu à St. John's, et qui se rendait ensuite à Come By Chance, et qui a été torpillé pendant ce trajet, est-ce que je perdrais mon droit à une indemnité à titre de marin marchand parce que je serais parti d'un port de Terre-Neuve pour me rendre à un autre port de Terre-Neuve?

80. Takes the view that fishing by long-distance Union vessels operating outside the EU’s Exclusive Economic Zones should receive the same fiscal and labour law treatment as the merchant fleet flying Union Member State flags that are not running cabotage operations between EU ports;
80. estime que les activités de pêche menées par des navires de l'Union en haute mer, hors des zones économiques exclusives de l'UE, devraient, en matière de fiscalité et de droit du travail, être traitées pareillement aux activités menées par les navires marchands battant pavillon des États membres de l'Union qui ne se livrent pas au cabotage entre les ports de l'UE;

10. Deeply deplores the fact that France continues to prepare the export of two Mistral helicopter carriers to Russia, starting training for 400 Russian marines at the port of St Nazaire; recalls that this particular export will strategically strengthen the Russian navy considerably and allow very rapid offensive actions in areas such as the Baltic and the Black Sea; also recalls that this export is contributing to the arms race in the region; is deeply convinced that this export is a direct and strong threat to European security and represents a violation of Common Position 944/2008 on arms exports, in particular of those criteria which prohibit an export to a country or region where there are tensions and non-respect of international law and international obligations such as the 1994 Budapest memorandum, as well as to the security of bordering EU Member States; calls on all EU Member States to immediately adopt an arms embargo which also includes surveillance technology;
10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;

Merchant mariners were subject to military law under Admiralty Orders and disciplined by the Navy Judge Advocate General.
Les marins marchands étaient assujettis à la loi militaire en vertu des ordonnances de l'Amirauté, et relevaient du juge-avocat général de la marine dans les cas de discipline.

On 27 May 1997 the Turkish authorities issued Decision No 2646, signed by Mr Nazmi Kumral (Minister of State of the Marine) prohibiting merchant vessels flying the Cypriot flag or belonging to citizens of Cyprus or of other countries, including the 15 Member States of the European Union, from entering Turkey if they are proceeding from or to any port in the unoccupied area of the Republic of Cyprus.
Les autorités turques ont émis, le 27 mai 1997, l’arrêté n 2646, signé par M. Nazmi Kumral (secrétaire d’État aux affaires maritimes), qui interdit l’accès en Turquie aux navires commerciaux battant pavillon chypriote ou appartenant à des ressortissants chypriotes ou même à des ressortissants d’autres pays - y compris des quinze États membres de l’Union européenne - lorsque leur provenance ou leur destination est un port de la zone libre de la République de Chypre.

On 27 May 1997 the Turkish authorities issued Decision No 2646, signed by Mr Nazmi Kumral (Minister of State of the Marine) prohibiting merchant vessels flying the Cypriot flag or belonging to citizens of Cyprus or of other countries including the 15 Member States of the European Union, from entering Turkey if they are proceeding from or to any port in the unoccupied area of the Republic of Cyprus.
Les autorités turques ont émis, le 27 mai 1997, l’arrêté n° 2646, signé par M. Nazmi Kumral (secrétaire d’État aux affaires maritimes), qui interdit l’accès en Turquie aux navires commerciaux battant pavillon chypriote ou appartenant à des ressortissants chypriotes ou même à des ressortissants d’autres pays — y compris des quinze États membres de l’Union européenne — lorsque leur provenance ou leur destination est un port de la zone libre de la République de Chypre.

This bill should become law so that in word and from now on in deed merchant mariners will be treated as full equals to other Canadian veterans instead of being relegated to the margins of Canada's official military history.
Le projet de loi devrait être adopté pour que les marins marchands bénéficient officiellement et à compter de maintenant d'un traitement égal à celui qui est réservé aux autres anciens combattants du Canada et pour qu'ils n'occupent plus une place marginale dans l'histoire militaire officielle du Canada.

The merchant marine veterans presented two demands: recognition under the same laws and the benefits they did not receive for the past 50 years retroactively.
Les anciens combattants de la marine marchande présentaient, eux, deux demandes: d'être reconnus par les mêmes lois, et la rétroactivité des avantages non reçus depuis les 50 dernières années.