10. Is concerned that, owing to the declaration of a state of emergency, extraordinary measures in derogation from laws may be taken by Prefects to whom authority has been delegated to implement all measures, including the collection of fingerprints, based on a law concerning civil protection in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events', which is not appropriate or proportionate to this specific case;
10. se déclare préoccupé par le fait que, suite à la déclaration de l'état d'urgence, des mesures extraordinaires peuvent être adoptées, par dérogation à la législation, par des préfets qui ont reçu délégation pour mettre en œuvre toutes les mesures, y inclus le prélèvement d'empreintes digitales, fondées sur une loi concernant la protection civile en cas de "désastres naturels, catastrophes et ou autres événements", ce qui apparaît, en l'occurrence, ni approprié ni proportionné à la situation;