Traduction de «Law on individual accommodation assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on individual accommodation assistance
loi sur l'aide de logement individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no mechanism whatsoever for dealing with those individuals who assist law enforcement, that is, accused persons who make the deliberate choice, post-arrest, of assisting law enforcement in further drug investigations.
On n'y trouve pas de mécanismes relatifs aux personnes qui aident les forces de l'ordre, c'est-à-dire les accusés qui font délibérément le choix, après avoir été arrêtés, d'aider les représentants de la loi à poursuivre leur enquête en matière de drogues.

Witnesses: As Individual: Dan McTeague, Member of Parliament; Michael Kelen, Barrister and Solicitor. From the Competition Bureau: Harry Chandler, Deputy Commissioner of Competition Criminal Matters; Don Mercer, Head, Amendments Unit; Marcel Morin, Commerce Officer, Amendments Unit; Sandra Fraser, General Counsel, Competition and Consumer Law Division; Richard Taylor, Assistant Deputy Commissioner of Competition.
Témoins : À titre personnel : Dan McTeague, député et Michael Kelen, avocat; Du Bureau de la concurrence : Harry Chandler, sous-commissaire de la concurrence, Affaires criminelles; Don Mercer, chef, Unité des modifications; Marcel Morin, agent de commerce, Unité des modifications; Sandra Fraser, avocate générale, Division de la concurrence et du droit de la consommation; Richard Taylor, sous-commissaire adjoint de la concurrence.

This is what Rogers had to say when asked about this, “Where there is an immediate danger to life; we will provide information to law enforcement agencies to assist with 911 service, missing persons cases, individuals in distress”.
Voici ce que la société Rogers a répondu quand on l'a interrogée à ce sujet: « Lorsqu'une vie est directement menacée, nous fournissons l'information aux organismes d'application de la loi pour faciliter la prestation du service 911, lorsque des personnes sont portées disparues ou se trouvent en détresse».

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995)
Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995)

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995)
Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995.

Canada's laws on mutual legal assistance reflect our commitment to assisting our treaty partners in fighting criminality while at the same time protecting the interests of individuals.
Les dispositions législatives canadiennes sur l'entraide juridique en matière criminelle reflètent notre volonté d'aider les pays signataires de conventions avec le Canada à combattre la criminalité, et ce, tout en protégeant les intérêts des particuliers.

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995).
Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995).

If the purpose is pest control, whether it is a person's own property or the individual is assisting someone else keeping his or her property free of pests, it would amount to a lawful excuse.
Si le motif est la lutte contre les nuisibles, qu'il s'agisse du propriétaire ou d'une personne qui l'aide à protéger ses terres contre les nuisibles, il équivaut à une excuse légitime.