Traduction de «Law on nature protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law on nature protection
loi sur la protection de la nature

Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective
Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne

Law on Specifically Protected Natural Territories
Loi sur les réserves naturelles expressément protégées

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

protection of nature [ nature protection ]
protection de la nature

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

conservation of nature | preservation of nature | protection of nature
conservation des sites | protection de la nature | protection des sites

nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]
réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]

Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]

natural law
droit naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Birds and habitats directives: Commission calls on CROATIA to correctly enact EU law on nature protection into its national legislation
Directives «Oiseaux» et «Habitats»: la Commission appelle la CROATIE à dûment transposer dans son droit national la législation de l'Union relative à la protection de la nature

The project For the Balkans and the People: Nature Protection and Sustainable Rural Development in Bulgaria won the Socio-Economic Benefits Award for demonstrating that nature conservation and economic development can go hand-in-hand and are mutually dependant.This initiative implemented by a coalition of NGOs has helped farmers and micro- and small enterprises from the Balkan Mountains to market their products and promote eco-tourism.
Le projet intitulé For the Balkans and the People: Nature Protection and Sustainable Rural Development en Bulgarie a remporté le prix dans la catégorie «Avantages socio-économiques» en démontrant que la conservation de la nature et le développement économique peuvent aller de pair et sont interdépendants.Cette initiative, mise en œuvre par une coalition d'ONG, a aidé des agriculteurs et des micro-entreprises et petites entreprises du massif des Balkans à commercialiser leurs produits et à promouvoir le tourisme écologique.

40. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project's impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;
40. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;

39. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;
39. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;

However, compliance with the climate change as well as the nature protection acquis in particular as regards protection of whales, seals and wild birds as well as conservation of natural habitats and of wild fauna and flora remains to be achieved.
Toutefois, l'Islande doit encore se conformer à l'acquis ayant trait au changement climatique et à la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la protection des baleines, des phoques et des oiseaux sauvages, ainsi que des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages.

In the case of nature protection areas, an exception is possible where evidence is provided that the production of raw material did not interfere with the nature protection purpose in question .
Dans le cas des zones de protection de la nature, une dérogation est possible lorsque des éléments de preuve attestent que la production de matières premières ne compromet pas l'objectif assigné de protection de la nature .

On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.
En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.

15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;
15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;

Some 27% of the appropriations will go to rural development (diversification, quality products, renovation of villages, small rural infrastructure), 23% to the processing and marketing of agricultural products, 18% to the modernisation of agriculture (farm investments, the installation of young farmers), 13% to forestry measures, 13% to protection of the natural heritage and 6% to training (agricultural skills, vocational retraining, especially for services close to agriculture, activities concerning nature protection and the development of rural skills networks).
Environ 27 % des crédits sont prévus pour le développement rural (diversification, produits de qualité, rénovation de villages, petites infrastructures rurales), 23 % pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles, 18 % pour la modernisation de l'agriculture (investissements sur la ferme, installation de jeunes agriculteurs), 13 % pour les mesures forestières, 13 % pour la protection du patrimoine naturel et 6 % pour la formation (mesures de qualification agricole, des mesures de qualification pour la reconversion professionnelle notamment pour les services proche de l'agriculture, les activités concernant la protection de la nature et le développement des réseaux ruraux de qualification).