Vertaling van "Law relating to regional policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

Inventory of Domestic Laws and Regulations Relating to Competition Policy in the Western Hemisphere
Compilation de lois et règlements en matière de pratiques et politiques de concurrence dans l'hémisphère occidental

Working Group of Ministers on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples [ Working Group on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples ]
Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones

Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities
Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux

United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle

relating to regional planning policy
qui concerne l'aménagement du territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Periodic meetings were organised by the Commission services (DGs Enlargement, External Relations and Regional Policy) with the experts in the Delegations responsible for Phare and ISPA to discuss programming and implementation issues, in particular those related to tendering and contracting.
Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts travaillant dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés.

Periodic meetings were organised by the Commission services (Enlargement, External Relations and Regional Policy with the experts in EC Delegations responsible for Phare and ISPA implementation to discuss programming and implementation issues, in particular related to tendering and contracting. At present - before EDIS - EC Delegations are responsible for ex-ante approval/endorsement of tender documents, evaluation committees and contracts. Communication and information
Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés. À l'heure actuelle - avant l'EDIS -, les délégations de la CE sont responsables de l'approbation ex ante des dossiers d'appels d'offres, des comités d'évaluation et des contrats, ainsi que de la communication et de l'information.

The objective of the IMP is to support the sustainable use of seas and oceans and to develop coordinated, coherent and transparent decision-making in relation to the policies affecting the oceans, seas, islands, coastal and outermost regions and maritime sectors, as reflected in Commission Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 10 October 2007 entitled ‘An Integrated Maritime Policy of the European Union’.
L’objectif de la PMI est de soutenir l’utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, comme l’indique la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée de l’Union européenne».

Periodic meetings were organised by the Commission services (DGs Enlargement, External Relations and Regional Policy) with the experts in the Delegations responsible for PHARE and ISPA to discuss programming and implementation issues, in particular those related to tendering and contracting.
Les services de la Commission (DG Élargissement, Relations extérieures et Politique régionale) ont organisé des réunions périodiques avec les experts des délégations responsables de PHARE et d’ISPA afin d’examiner des questions de programmation et de mise en oeuvre concernant notamment les appels d’offres et l’attribution des marchés.

- other Community policies, namely health (in particular public health), regional development, trade, development aid, internal market and competitiveness, social policy and employment, education training and culture, gender equality, consumer protection, the creation of an area of freedom, security and justice, external relations including those policies in support of enlargement, and including the requisite statistical methods and tools.
- d'autres politiques communautaires telles que la santé (en particulier, la santé publique), le développement régional, le commerce, l'aide au développement, le marché intérieur et la compétitivité, la politique sociale et l'emploi, l'éducation, la formation et la culture, l'égalité des sexes, la protection des consommateurs, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les relations extérieures, notamment les politiques menées à l'appui de l'élargissement, y compris les outils et les méthodes statistiques nécessaires.

(c) other Community policies, namely health (in particular public health), regional development, trade, development aid, internal market and competitiveness, social policy and employment, education and training, culture, gender equality, consumer protection, the creation of an area of freedom, security and justice, and external relations, including those policies in support of enlargement, and including the requisite statistical methods and tools.
c) d'autres politiques communautaires, à savoir la santé (notamment la santé publique), le développement régional, le commerce, l'aide au développement, le marché intérieur et la compétitivité, la politique sociale et l'emploi, l'éducation et la formation, la culture, l'égalité entre les sexes, la protection des consommateurs, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et les relations extérieures, y compris les politiques de soutien à l'élargissement ainsi que les outils et les méthodes statistiques nécessaires.

- other Community policies, namely health (in particular public health), regional development, trade, development aid, internal market and competitiveness, social policy and employment, education training and culture, gender equality, consumer protection, the creation of an area of freedom, security and justice, external relations including those policies in support of enlargement, and including the requisite statistical methods and tools;
- d'autres politiques communautaires telles que la santé (en particulier, la santé publique), le développement régional, le commerce, l'aide au développement, le marché intérieur et la compétitivité, la politique sociale et l'emploi, l'éducation, la formation et la culture, l'égalité des sexes, la protection des consommateurs, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les relations extérieures, notamment les politiques menées à l'appui de l'élargissement, y compris les outils et les méthodes statistiques nécessaires;

(c) other Community policies, namely health (in particular public health), regional development, trade, development aid, internal market and competitiveness, social policy and employment, education and training, culture, gender equality, consumer protection, the creation of an area of freedom, security and justice, and external relations, including those policies in support of enlargement, and including the requisite statistical methods and tools;
c) d'autres politiques communautaires, à savoir la santé (notamment la santé publique), le développement régional, le commerce, l'aide au développement, le marché intérieur et la compétitivité, la politique sociale et l'emploi, l'éducation et la formation, la culture, l'égalité entre les sexes, la protection des consommateurs, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et les relations extérieures, y compris les politiques de soutien à l'élargissement ainsi que les outils et les méthodes statistiques nécessaires;