Vertaling van "Law-abiding company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding company
entreprise respectueuse des lois

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

law on companies limited by shares
droit des sociétés anonymes

the law of companies and other bodies corporate or unincorporate
le droit des sociétés, associations et personnes morales

company law
droit des sociétés [ droit des entreprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Obviously, we don't want to punish law-abiding companies that help in trade and commerce.
Il ne s'agit évidemment pas de punir les sociétés respectueuses de la loi qui contribuent à nos échanges commerciaux.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

Our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all telecommunications companies to comply with the law and play by the rules when handling Canadians' information.
Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.

These and hundreds of other examples are covered in the European Commission's 2010 Report on Competition Policy highlighting the benefits that the enforcement of competition rules brings for law-abiding companies and consumers alike.
Ces exemples, tout comme des centaines d'autres présentés dans le rapport 2010 de la Commission européenne sur la politique de concurrence, soulignent que l'application des règles de concurrence bénéficie aussi bien aux entreprises respectueuses de la loi qu'aux consommateurs.

Companies that are law-abiding will no longer have to compete with companies that are not.
De plus, les entreprises respectueuses de la loi n'auront plus à faire compétition à celles qui ne la respectent pas.

Referring to the new antitrust regulation, he said: "Today's change will usher in a mature system in which law-abiding companies that do business in Europe will be freed from decades-old legal straightjackets and will benefit from less bureaucracy and more level playing field in the European single market".
Au sujet de la nouvelle réglementation antitrust, le commissaire déclare: "Le changement qui a lieu aujourd'hui débouchera sur un système arrivé à maturité, dans lequel les entreprises qui opèrent en Europe dans le respect des règles seront libérées de carcans juridiques datant de plusieurs décennies et bénéficieront d'une bureaucratie allégée et d'une plus grande égalité des chances dans le marché unique européen".

4. Urgently calls on the Member States to apply the relevant existing legislation to guarantee that distortion is eradicated between law-abiding companies and those exploiting the situation; considers that in order for the relevant legislation to be effective, a system of strict checks and penalties must be operated by all Member States;
4. invite les États membres à appliquer la législation en vigueur, afin de garantir l'élimination des distorsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation, et estime que l'efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d'un système de vérifications et de pénalités rigoureuses par tous les États membres;

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; considérant que le manque d'internalisation des coûts externes dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

5. Calls on the Member States to apply the existing legislation to ensure that distortion between law-abiding companies and those exploiting the situation is eradicated;
5. invite les États membres à appliquer la législation en vigueur afin de protéger les entreprises respectueuses de la loi contre les distorsions de concurrence et de mettre un terme aux agissements de celles qui exploitent la situation;

F. whereas the case distorts competition in road transport, with law-abiding companies that comply fully with existing legislation being placed at a great disadvantage,
F. considérant qu'il y a là une distorsion de la concurrence sur le marché du transport routier, causant un grave préjudice à des entreprises scrupuleusement respectueuses de la législation en la matière,