Traduction de «Lawful issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful issue [ legitimate issue ]
descendance légitime [ postérité légitime ]

issue | lawful issue
descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue
descendance légitime | postérité légitime

Conference on Contemporary International Law Issues
Conférence sur les problèmes de droit international contemporain

question of law | issue of law
point de droit | question de droit

Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues
Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]
Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To assist me with the international law issues under this heading, as well as the Charter arguments, expert opinion evidence on international law was given by Ed Morgan, an Associate Professor of International Law at the University of Toronto, on behalf of the plaintiff, and Christopher Greenwood, Q.C., who holds the Chair in International Law at the London School of Economics, on behalf of the intervenor, the Attorney General of Canada.
Pour m'aider à cerner les questions de droit international dans cette affaire, de même qu'à trancher au sujet des arguments invoquant la Charte, Ed Morgan, professeur agrégé de droit international à l'Université de Toronto, a témoigné comme expert pour le demandeur alors que Christopher Greenwood, c.r. qui occupe la chaire de droit international au London School of Economics, a témoigné comme expert pour l'intervenant, soit le procureur général du Canada.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

4. A CCP shall identify and analyse potential conflicts of law issues and develop rules and procedures to mitigate legal risk resulting from such issues.
4. Les contreparties centrales détectent et analysent les conflits de lois potentiels et élaborent des règles et des procédures pour réduire les risques juridiques qui en résultent.

The recommendations of the RCAP clearly favour a recognition of Aboriginal inherent jurisdiction to adopt laws addressing family law issues generally, and see the exercise of this jurisdiction as the most immediate way of ensuring culturally appropriate legal responses are developed as quickly as possible.
Les recommandations de la CRPA privilégient clairement la reconnaissance d'une compétence autochtone inhérente à l'adoption de lois relatives aux questions de droit de la famille en général, et considèrent l'exercice de cette compétence comme la façon la plus rapide d'assurer que l'on mette au point le plus rapidement possible des dispositions juridiques adaptées à leur culture.

international human rights and the asylum acquis of the Union, including specific legal and case-law issues;
le droit international relatif aux droits de l'homme et l'acquis de l'Union en matière d'asile, y compris des questions juridiques et jurisprudentielles particulières;

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).
Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).

The Commission, having participated in both the C.o.E. and the G8 discussions, recognises the complexity and difficulties associated with procedural law issues.
La Commission, qui a pris part aux discussions du Conseil de l'Europe comme à celles du G8, reconnaît la complexité des questions de droit procédural et les difficultés qui s'y attachent.

Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider, in conjunction with the provinces, the active promotion and implementation of the Unified Family Court in order to emphasize mediation in family law issues, and to improve the administration of the interjurisdictional aspects of family law (Private Members’ Business M–147) Debate arose thereon.
M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d’insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d’améliorer l’administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence (Affaires émanant des députés M–147) Il s’élève un débat.

Unfortunately, for many years our federal law did not adequately reflect the presence of civil law concepts as they touched on private law issues in the provinces.
Malheureusement, pendant de nombreuses années, notre droit fédéral n'a pas rendu compte de façon fidèle de la présence de notions propres au droit civil concernant les questions de droit privé dans les provinces.