Traduction de «Lawyers and Quebec notaries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lawyers and Quebec notaries
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

notary [ Quebec notary ]
notaire

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So, if Parliament had decided that common law rules would be the suppletive rule to federal law throughout Canada, even in Quebec, the work of lawyers and Quebec notaries would have become quite complex because, in federal matters, they would have been forced to apply concepts of private law they are not familiar with.
C'est donc dire que, si le Parlement avait décidé que des règles de la common law seraient les règles supplétives qui complètent le droit fédéral à travers le Canada, même au Québec, il aurait rendu la tâche des avocats et des notaires québécois très complexe parce que, dans les domaines fédéraux, il les aurait forcés à appliquer des concepts de droit privé qu'ils ne connaissent pas.

This would therefore make it an offence for anyone other than a lawyer, a Quebec notary, a paralegal regulated by a law society, or an authorized immigration consultant to conduct business, even before a proceeding has begun or in the pre- application period.
Ainsi, commettrait une infraction toute personne qui n'étant pas avocat, notaire du Québec, parajuriste régi par un barreau ou consultant en immigration autorisé monnaierait ses services, même avant le début d'une instance ou durant la période précédant le dépôt de la demande.

A majority of the members must be sitting or retired judges of a superior court or lawyers (or Quebec notaries) with at least 10 years’ standing.
La majorité des membres sont choisis parmi les juges ou juges à la retraite des juridictions supérieures et les avocats (ou notaires au Québec) qui, depuis au moins 10 ans, sont inscrits au barreau ou à la Chambre des notaires.

When the proceeds of crime legislation was first enacted in 2001, lawyers and Quebec notaries were required to report suspicious transactions of their clients.
En 2001, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les produits de la criminalité, les avocats et notaires du Québec avaient l'obligation de déclarer toute transaction douteuse de la part de leur client.

interconnection of national databases (interconnection of insolvency registers, find a lawyer, find a notary, etc.);
Interconnexion de bases de données nationales (interconnexion des registres d’insolvabilité, Trouver un avocat, Trouver un notaire, etc.)

Our members are lawyers, judges, Quebec notaries, and legal academics across Canada.
Nos membres sont des avocats, des juges, des notaires du Québec et des professeurs de droit de tout le Canada.

Professional associations representing legal practitioners, in particular lawyers, solicitors, barristers, notaries and bailiffs directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.
Les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.

Lawyers' fees, notarial fees, and costs of expert technical or financial advice shall be eligible if they are directly related to the operation and if they are necessary for its preparation or implementation.
Les frais de conseil juridique, frais de notaire et frais d'expertise technique ou financière sont éligibles s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont nécessaires pour sa préparation ou sa mise en oeuvre.

Lawyers' fees, notarial fees, and costs of expert technical or financial advice
Frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière