Traduction de «Layout the proposed provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although counterfeiting should be opposed the proposed provision goes to far as it also covers the importation by individual citizens of goods that have been legitimately placed on the market outside of the EU. The provision should be limited to counterfeit goods.
S'il convient de lutter contre la contrefaçon, la disposition proposée est toutefois excessive en ce sens qu'elle couvre également l'importation, par des particuliers, de produits qui ont été légitimement mis sur le marché en dehors de l'Union. Cette disposition ne devrait s'appliquer qu'aux produits de contrefaçon.

Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.
En raison des sommes considérables qu'il faut investir pour qu'un projet d'exploitation minière entre en exploitation, les dispositions proposées ajouteront un risque fiscal additionnel inacceptable pour la réalisation du projet. Les investisseurs étrangers seront donc moins enclins à investir dans des sociétés résidant au Canada et, par conséquent, il sera très difficile pour les petites sociétés canadiennes de financer de grands projets, en raison de l'adoption des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, dans leur forme actuelle.

The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.
Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.

On November 3 a motion was agreed to by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics first, to accept the proposed open government act as drafted by the Information Commissioner's office, and second, to recommend to the House of Commons that the justice minister consider the advisability of introducing legislation in the House based on the Information Commissioner's proposed provisions by December 15 this year (1055) While the minister applauds the movement toward a modernized act that would result in greater openness and transparency within the government, he feels that the Information Commissioner's proposals threaten to disrupt the delicate balance between the need for openness and the need to protect legitimate government interest.
Le 3 novembre, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté une motion tendant à accepter la loi sur la transparence du gouvernement telle que rédigée par le Commissariat à l'information du Canada, et recommandant à la Chambre des communes que le ministre de la Justice envisage l'opportunité de présenter à la Chambre, d'ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prenant appui sur les dispositions proposées par le commissaire à l'information (1055) Bien que le ministre soit en faveur d'une modernisation de la loi qui favoriserait une plus grande ouverture et une meilleure transparence au sein du gouvernement, il estime que les propositions du commissaire à l'information menacent de perturber l'équilibre délicat entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts légitimes du gouvernement.

This could act as a disincentive for the fleet to leave the fisheries involved. At the same time, the proposed provision might contribute to the competitive development of Community aquaculture and make it possible to meet the growing demand for aquaculture products owing, inter alia, to possible stagnation in the supply of caught fish partly caused by the above measures, in a market that has a serious deficit in Community products.
Une telle initiative pourrait contribuer à décourager la sortie en mer des flottes dont les activités sont concernées, tout en stimulant la compétitivité de l'aquaculture communautaire, ce qui permettrait de satisfaire la demande croissante en produits de l'aquaculture, laquelle est due notamment à l'approvisionnement insuffisant en produits de la pêche extractive et également pour partie aux mesures susmentionnées, sur un marché largement déficitaire en produits communautaires.

It is worth drawing attention to the Court’s present case law here; the proposed provisions on the freedom to provide services go far beyond it, for instance by not allowing Member States the option of exercising a minimum amount of control over service providers’ professional qualifications.
Il y a lieu de rappeler la jurisprudence actuelle de la Cour. Les dispositions proposées en terme de libre prestation de services vont en effet très au - delà de l'actuelle jurisprudence de la Cour, notamment en ne prévoyant pas la possibilité pour les États membres d'exercer un minimum de contrôle sur les qualifications professionnelles des prestataires.

This delays the settlement of accident claims. The proposed provision cannot be rejected by reference to data protection since the protection of injured parties takes precedence.
La réglementation proposée ne peut pas être rejetée par une référence à la protection des données car la protection des victimes est prioritaire.

Second, it would amend the proposed provisions regarding participation by Canadian judges in international activities, essentially narrowing those provisions to situations where Canadian judges are allowed to perform judicial or quasi-judicial duties for an international organization or one of its institutions with salaries and expenses continuing to be paid by the Government of Canada.
Deuxièmement, il modifierait les dispositions proposées concernant la participation des juges à des activités internationales, de manière à restreindre les dispositions régissant les cas où des juges canadiens exercent des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale ou l'une de ses institutions et continuent d'être indemnisés à l'égard de ces fonctions et des autres frais par le gouvernement du Canada.

However the Committee did make a change to the amendment in order to address concerns raised in the House of Commons that the Senate amendment as originally proposed would allow an Aboriginal person from one geographic region to go to any area where Aboriginal peoples have rights and make a claim under the proposed provision.
Cependant, il y a apporté un changement pour tenir compte des préoccupations exprimées à la Chambre des communes à l'effet qu'il permettrait autrement à un autochtone d'une région de se rendre dans n'importe quelle autre région où les peuples autochtones ont des droits et faire valoir une revendication en vertu de la disposition proposée.

To effect the direction of the government that these proposed provisions or changes to the Financial Administration Act be applicable to all Crown corporations potentially, the lawyers suggested that, in subclauses 228(1), (2) and (3), we needed to make consequential amendments to the various pieces of legislation to ensure that these Crown corporations were also subject to these new mandating provisions, if you will.
Pour garantir que les modifications proposées à cette loi puissent être applicables à toutes les sociétés d'État, les avocats nous ont dit que, dans les paragraphes 228(1), (2) and (3), il fallait faire des modifications consécutives à divers textes législatifs.