Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion to concur in the seventh report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)) presented on Wednesday, May 7, 2008, is deemed to be proposed.
Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), présentée le mercredi 7 mai 2008, est réputée avoir été présentée.