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Leadership Selection Regimes Under Self-government

Vertaling van "Leadership Selection Regimes Under Self-government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Leadership Selection Regimes Under Self-government

Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There are also discussions concerning the development of land regimes under self-government proposals and the proposed first nations land management act, Bill C-49, currently being debated in this House.

Il y a également des discussions sur le développement des régimes de gestion foncière dans les propositions d'autonomie gouvernementale et le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui est actuellement débattu à la Chambre.


As my colleagues are aware, there are currently three ways in which first nations select their leadership in Canada: 343 conduct elections under their own community or custom election codes; 238 conduct elections under the Indian Act; and 36 conduct elections under self-government agreement provisions.

Comme vous le savez, les Premières Nations ont actuellement à leur disposition trois façons de choisir leurs dirigeants au pays: 343 d'entre elles tiennent des élections en vertu des codes électoraux de leur propre communauté ou selon la coutume; 238 d'entre elles tiennent des élections conformément à la Loi sur les Indiens et 36 tiennent des élections conformément aux dispositions d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.


In contrast, the Department is only minimally involved in the leadership selection process for First Nations under self-government agreements.

Par contre, le Ministère n’intervient que très peu dans le processus de sélection des dirigeants des Premières nations qui ont conclu une entente d’autonomie gouvernementale.


The remaining 36 first nations, or about 5%, have leadership election systems based on their community constitutions under self-government arrangements.

Les 36 Premières Nations qui restent, soit à peu près 5 %, ont des systèmes électoraux inscrits dans la constitution communautaire, dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale.


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In contrast, the Department is only minimally involved in the leadership selection process for First Nations under self-government agreements.

Par contre, le Ministère n’intervient que très peu dans le processus de sélection des dirigeants des Premières nations qui ont conclu une entente d’autonomie gouvernementale.


15. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim le ...[+++]

15. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;


5. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade ...[+++]

5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EUL ...[+++]


5. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade ...[+++]

5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EUL ...[+++]


The economic and fiscal regime of the islands is the backbone of the statute of autonomy and self-government of the Canary Islands, the current version of which derives from the Treaty on European Union and Spain’s Treaty of Accession to the European Communities, although over the centuries – ever since we were brought under the Crown of Castile, even before Castile was Spain – it has often been modified to suit the circumstances o ...[+++]

Le régime économique et fiscal des îles Canaries constitue la colonne vertébrale de leur statut d’autonomie et de leur faculté de s’autogouverner ; sa version actuelle trouve son origine dans le traité sur l'Union et dans le traité d’adhésion de l’Espagne aux Communautés européennes, mais au cours des siècles, depuis notre rattachement au royaume de Castille, avant même l’existence de l’Espagne, il a connu diverses adaptations en fonction des événements du moment.


16. Regrets the continuing failure of the Kosovo Assembly to elect a president, and calls on the elected representatives to demonstrate responsibility and leadership so that the provisional institutions of self-government, set up for the entire population's benefit, can fully carry out their functions under UNSCR 1244 and the co ...[+++]

16. regrette que l'assemblée du Kosovo ne soit pas encore parvenue à élire un président et demande à tous les représentants élus de faire preuve de responsabilité et de sens politique pour que les institutions provisoires d'un gouvernement autonome, bénéficiant à l'ensemble de la population, soient véritablement en mesure d'assurer leurs fonctions conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU et au cadre constitutionnel;




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Date index: 2023-01-19
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