Vertaling van "Leave a decree in abeyance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to leave a decree in abeyance
suspendre un décret

leave a decree in abeyance
suspendre un décret

Leaving examination Decree
Décret sur les examens terminaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Chairman, if the members of the committee agree, I move that we adopt the budget and that we leave point (iv) in abeyance, while you consult the liaison committee and get its reaction to our requests.
M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, si les membres du comité le veulent bien, je propose qu'on adopte le budget et qu'on laisse ce point iv) en suspens, quitte à ce que vous entrepreniez des démarches auprès du Comité de liaison et qu'on attende de connaître sa réaction à nos demandes.

Now we will just deal with Bill C-61 and leave that issue in abeyance, and that speaks to Mr. Goldring's motion, which we'll deal with in a minute.
Nous allons donc nous concentrer sur le projet de loi C-61 et laisser cette question de côté, ce qui nous amène à la motion de M. Goldring, que nous allons étudier dans un instant.

Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?
L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?

One of our witnesses has to leave at 10 o'clock, so I'll hold that in abeyance till then.
Un de nos témoins doit nous quitter à 10 heures. C'est pourquoi j'attendrai à la fin de la réunion pour vous présenter mon rapport.

I would hope we'd deal with the motion and not defer it, leave it in abeyance.
J'aurais préféré qu'on traite de cette motion plutôt que de la reporter et de la laisser en suspens.

In the judgments of 25 February 1994 by the regional court of Lazio, Section 1a, the court admitted the appeals: legislative decree No 257 of 8 August must not be applied by the national courts since this decree reserves application of Community law to those doctors accepted for specialist training in the 1991/92 academic year, leaving the previous training programme for specialist doctors in place.
Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

The Chair: You said to leave G-3 Mrs. Marlene Jennings: In abeyance as though it was not adopted.
Le président: Vous dites de laisser de côté le G-3. Mme Marlene Jennings: De le réserver comme s'il n'avait pas été adopté.

The proposal for a Directive envisaged that emission allowances would initially be allocated by means of the ‘grandfathering’ method (i.e. allocation for free) leaving in abeyance the method to be used for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'allocation initiale des droits d'émission soit basée sur la méthode dite du "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

The proposal for a Directive stated that the initial allocation of emission allowances would, during the first period covered by the Directive, be carried out using the grandfathering method (i.e. allocation free of charge) leaving in abeyance the methods to be adopted for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'attribution initiale des droits d'émission soit effectuée, au cours de la première période de la directive, sur la base de la méthode dite de "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

(30) The Spanish Government emphasised that the Rules of Procedure for Economic/Administrative Complaints, approved by Decree 1999/1981 of 20 August 1981 leaves the decision on whether or not to provide a guarantee to the discretion of the complainant; the advantage of the guarantee is that, once it has been accepted, enforcement of the contested decision is suspended until the court rules on the complaint.
(30) Le gouvernement espagnol a souligné que les règles de procédure concernant les recours à caractère économique administratif, approuvées par le décret n° 1999/1981, du 20 août 1981, laissent au plaignant la liberté de décider s'il dépose ou non une garantie; l'avantage de la garantie est que, lorsqu'elle est acceptée, l'exécution de la décision contestée est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue.