Vertaling van "Leave treaty and take scrip " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leave treaty and take scrip
abandonner ses droits issus d'un traité pour accepter un certificat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Takes note of the wish of the citizens of the United Kingdom to leave the EU; points out that the will expressed by the people must be entirely and fully respected, starting with the activation of Article 50 of the Treaty on European Union (TEU) as soon as possible.
prend note du souhait des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la volonté exprimée par la population doit être entièrement et scrupuleusement respectée, en commençant par le déclenchement aussi rapide que possible de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

The Commission underscored that no negotiation would take place before receiving the notification of the UK's intention to leave the EU under Article 50 of the Treaty of the European Union.
La Commission a souligné qu'aucune négociation n'aurait lieu avant la réception de la notification du Royaume-Uni indiquant son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

2. Notes that Article 50 of the Treaty on European Union stipulates that a Member State can leave the Union, but makes no provision with regard to the possibility of abandoning the single European currency; emphasises, therefore, the importance of giving Member States this option, also taking into account the opt-out option guaranteed to the UK and Denmark;
2. fait observer que l'article 50 du traité sur l'Union européenne précise qu'un État membre peut se retirer l'Union, mais qu'il ne prévoit pas la possibilité d'abandonner la monnaie unique européenne; souligne, dès lors, qu'il importe de donner cette possibilité aux États membres compte tenu, notamment, de la dérogation accordée au Royaume-Uni et au Danemark;

We can take nothing for granted – it will be hard to deliver – but, believe you me, the Fine Gael Party, of which I am a member, our leader and all the Members of the European Parliament will leave no stone unturned to ensure a ‘yes’ outcome to the referendum of the Lisbon Treaty in Ireland.
Il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, (la bataille sera difficile), mais, croyez-moi, le parti Fine Gael dont je suis membre, notre dirigeant et tous les membres du Parlement européen feront tout leur possible pour garantir un «oui» au referendum sur le Traité de Lisbonne en Irlande.

Much European law takes the form of directives which set out general rules and objectives but leave Member States certain choice as to how to produce required results in line with the EC-Treaty and the principle of subsidiarity.
Une grande partie de cette législation est composée de directives, qui énoncent des règles et des objectifs généraux tout en laissant une certaine marge aux États membres quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats exigés conformément au traité CE et au principe de subsidiarité.

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

15. Agrees that the recruitment of staff in preparation for enlargement, in addition to the posts made available in the estimates of Parliament, should take place on the basis of auxiliary contracts, as is the case at the Commission; underlines the fact that this is a transitional measure pending ratification of the accession treaties; has decided, however, to leave the appropriations for possible recruitment to fill up to 410 posts (365 for the General Secretariat and 45 for the secretariats of the political groups and non-attached Members) in Chapter 103 ("Enlargement reserve");
15. convient que le recrutement de personnel pour la préparation de l'élargissement, outre les postes prévus dans l'état prévisionnel du Parlement, doit s'opérer sur la base de contrats d'auxiliaires, comme tel est le cas à la Commission; souligne qu'il s'agit là d'une mesure transitoire dans l'attente de la ratification des traités d'adhésion; a décidé, toutefois, de conserver les crédits destinés à pourvoir éventuellement jusqu'à 410 postes (365 pour le Secrétariat général et 45 pour les secrétariats des groupes politiques et des députés non inscrits) dans le chapitre 10 3 ("Réserve pour l'élargissement");

16. Calls on the European Council to seize this historic opportunity to lay the foundations for a reform of the Treaty that is extensive enough to cope with enlargement, in accordance with the proposal put forward by Parliament in its aforementioned resolution of 18 November 1999 and taking account of the Commission proposals; calls, further, on the European Council to leave open the possibility for further items deemed necessary to be subsequently added to the agenda for the IGC;
16. appelle le Conseil européen à saisir ce moment historique pour jeter les bases d’une réforme du traité aussi vaste que nécessaire pour l’élargissement, selon la proposition faite par le Parlement dans sa résolution précitée du 18 novembre 1999 en tenant compte des propositions de la Commission, demande, par la même occasion, au Conseil européen de laisser ouverte la possibilité d’ajouter ultérieurement à l’agenda de la CIG d’autres points jugés nécessaires ;

Whereas the common organization of the market in dried fodder involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas pursuant to the Treaty the Common Customs Tariff has automatically applied since 1 January 1970, and this system makes it possible to dispense with all other protective measures ; whereas, however, so as not to leave the Community market defenceless against disturbances arising through imports or exports, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté ; que le tarif douanier commun s'applique de plein droit, en vertu du traité, à partir du 1er janvier 1970 et que ce régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection ; qu'il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des importations et des exportations, de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;

Whereas the common organisation of the market in seeds involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas the Common Customs Tariff automatically applies from 1 January 1970 in pursuance of the Treaty, and this system makes it possible to dispense with all other protective measures ; whereas, however, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise due to imports or exports;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté ; que le tarif douanier commun s'applique de plein droit en vertu du traité à partir du 1er janvier 1970 et que ce régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection ; qu'il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des importations et des exportations, de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;