Traduction de «Leave without pay recovery provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

leave without pay recovery provision
disposition sur le recouvrement des cotisations à l'égard des congés non payés

leave without pay [ LWOP | leave of absence without pay | absence without pay | unpaid leave of absence | unpaid leave ]
congé non payé [ CNP | congé sans solde | congé sans traitement | congé sans paye | congé sans salaire | congé sans rémunération | congé non rémunéré ]

absence without pay......... | leave without pay | unpaid leave
congé non payé | congé sans salaire

leave without pay | leave of absence without pay | LWOP | unpaid leave of absence
congé sans solde | congé non payé | CNP

Remittance of Group Surgical-Medical Insurance Plan Premiums for Period of Leave - Without Pay [ Remittance of Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) Premiums for Period of Leave - Without Pay ]
Remise des primes au régime d'assurance-collective chirurgicale-médicale, dans le cas de congés sans solde [ Remise des primes au régime d'assurance-collective chirurgicale-médicale, (RACCM) dans le cas de congés sans solde ]

leave without pay | LWOP [Abbr.]
congé sans traitement

special leave without pay
mise en congé de disponibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in respect of a period of leave of absence without pay that ends on or after September 9, 1993, at any time during the period that begins three months after the period of leave commenced and ends three months after the day on which the contributor returns to duty in a position in respect of which the contributor is required under section 5 or 65 of the Act to contribute to the Superannuation Account and in a capacity other than on leave without pay from another position in the Public Service; and
a) relativement à une période de congé non payé qui prend fin au plus tôt le 9 septembre 1993, durant la période qui commence à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date de son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 65 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la fonction publique;

It is my firm belief that the existing leave with pay and the proposed new section 56.1 leave without pay provisions would be infrequently used and would be exceptions to the basic principle that judges ought to be judging.
Je suis convaincu que la disposition existante relative au congé rémunéré et la disposition que renferme le nouveau paragraphe 56.1 relative au congé non rémunéré seraient rarement invoquées et seraient des exceptions au principe fondamental voulant que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.

1. Without prejudice to provisions governing public health, public safety and public order, the Member States of the Union shall not discriminate in any way against workers from OCTs as regards employment, pay and working conditions.
1. Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l’ordre public, les États membres de l’Union ne pratiquent aucune discrimination à l’égard des travailleurs des PTOM en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

The most common form of fraud is where a VAT-registered supplier invoices supplies of goods and then disappears without paying the VAT owing on them, while leaving buyers (also VAT-registered) with valid invoices which allow them to deduct their VAT.
La forme de fraude la plus courante consiste en ce qu’un fournisseur immatriculé à la TVA facture des livraisons de biens avant de disparaître sans acquitter la TVA due sur ces livraisons, mais en laissant à l’acquéreur (lui aussi assujetti) une facture valide permettant à ce dernier de déduire la taxe.

31. Welcomes the consultation between the Commission and the social partners aimed at improving the legislative and non-legislative frameworks for reconciling professional, family and private lives; is looking forward to an analysis of that consultation and to proposals originating from it, in particular proposals relating to maternity leave and its inclusion in aggregate working time, parental leave, paternity leave, adoption leave and care-for-dependant leave; considers, moreover, that the Framework Agreement on Parental Leave could be improved in respect of the following points: provision of incentives for fathers to take parental leave, improving the employment rights of workers who take parental leave, making the leave arrangements more flexible, increasing the duration of parental leave and pay during such leave;
31. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée; attend une analyse de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental et assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

It would be a serious matter if every non-European company were to learn to use Europe as a bus where you do not have to pay for the ticket, you do not have to pay for cooperation, you benefit from using the facility and you leave without being accountable to anyone.
La situation serait grave si toutes les entreprises non européennes apprenaient de facto à se servir de l'Europe comme d'un autobus : on paie le billet, on ne paie pas la collaboration, on encaisse pour avoir utilisé ce moyen de transport et on s'en va sans rendre de comptes à personne.

(5) For the purposes of subsections 44(1) and (2), section 46.1 and subsection 47(3), if Madam Justice Louise Arbour dies while on a leave of absence without pay, she is deemed to be in receipt at the time of death of the salary that she would have been receiving if she had not been absent on leave without pay.
Présomption (5) Pour l'application des paragraphes 44(1) et (2), de l'article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame le juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu'elle aurait reçu en l'absence du congé.

(5) For the purposes of subsections 44(1) and (2), section 46.1 and subsection 47(3), if Madam Justice Louise Arbour dies while on a leave of absence without pay, she is deemed to be in receipt at the time of death of the salary that she would have been receiving if she had not been absent on leave without pay" .
(5) Pour l'application des paragraphes 44(1) et (2), de l'article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame la juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu'elle aurait reçu en l'absence du congé».