Such declarations should not by themselves constitute entitlements to rights nor should any rights under the general authorisation or rights of use or the exercise of such rights depend upon a declaration.
Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, un droit octroyé dans le cadre de l'autorisation générale, un droit d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devrait pas être subordonné à une déclaration.