The second leg is the enforcement provisions that we are currently debating, and the third leg is the issue of collecting societies and the administration of copyright in the interests of rights holders.
Le deuxième volet est constitué par les dispositions de mise en œuvre dont nous débattons actuellement, et le troisième volet est la question des sociétés de gestion collective et l’administration du droit d’auteur dans l’intérêt des titulaires des droits.