Traduction de «Legacies and donations to the State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legacies and donations to the State
dons et legs faits à l'Etat

sums of money donated to the State
donation en numéraire à l'Etat

real estate donated to the State
donation en immeubles à l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Stresses that the principles of transparency and safety are key to achieving a high level of public support for donation; encourages Member States to work towards creating a transparent donation system which is safe for donors and recipients;
11. souligne que les principes de transparence et de sécurité sont la clef pour atteindre un niveau élevé de soutien public aux dons; encourage les États membres à travailler à la création d'un système de dons transparent et sûr pour le donneur et le receveur;

The competent authorities of an organ recipient, when they prepare or authorise the living organ donation with an organ coming from a living donor insured in another Member State, should consider the access of the living donor to the health care system for problems related to the procedure of donation;
Les autorités compétentes d’un receveur d’organe, lorsqu’elles préparent ou autorisent le don d’un organe provenant d’un donneur vivant assuré dans un autre État membre, devraient examiner dans quelle mesure ledit donneur peut bénéficier de leur système de soins de santé pour des problèmes liés à la procédure de don;

5 . The Administrative Board shall decide, after having obtained the agreement of the Commission, whether to accept any legacies or donations or grants from other Community sources.
5. Le Conseil d'administration décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous legs, dons ou subventions provenant d'autres sources communautaires.

22. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, thus ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation strictly limited to making good the expense and inconvenience associated with the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
22. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

23. Endorses measures which aim at protecting living donors, from a medical as well as a psychological and social point of view, and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, ruling out payments between donors and recipients, any payment being confined solely to compensation which is strictly limited to making good the expense and inconvenience related to the donation; asks Member States to ensure that the anonymity of deceased donors and living donors not genetically or emotionally linked to recipients, where national legislation permits such donations, is preserved; urges Member States to define the conditions under which compensation can be granted;
23. donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

8. The Administrative Board shall decide, after having obtained the agreement of the Commission, whether to accept any legacies, donations or grants from other Community sources or any voluntary contribution from the Member States or from the regulatory authorities.
8. Le conseil d’administration décide, après avoir obtenu l’accord de la Commission, de l’acceptation de tous legs, dons ou subventions provenant d’autres sources communautaires, ou de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation.

More particularly, the State’s contribution to the VRS would compensate only partially for the additional costs caused by two main types of structural disadvantages which are due to the legacy of OTE as a state-owned monopoly: (a) the permanent quasi-civil-servant status of OTE employees, guaranteed by law, and (b) the higher salaries (also imposed by law) which significantly increase the overall costs of the scheme.
Plus précisément, la contribution de l’État au RPV ne devrait compenser que partiellement les coûts supplémentaires découlant des deux types principaux de handicaps structurels hérités de l’OTE en tant que monopole d’État: a) le statut particulier de «fonctionnaire à vie», garanti par la loi, dont bénéficient les salariés de l’OTE, et b) les salaires plus élevés (également garantis par la loi), qui augmentent de façon significative le coût total du régime.

(e) legacies, large gifts inter vivos and donations between units belonging to different sectors, including legacies or large gifts to NPIs (for example, gifts to universities to cover the costs of building new residential colleges, libraries, laboratories, etc.);
e) les legs et les donations importantes entre vifs et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux ISBL (par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);

3. It shall decide whether to accept any legacy, donation or subsidy from sources other than the Community.
3. Il décide de l'acceptation de tous legs, donation et subvention provenant d'autres sources de la Communauté.