Vertaling van "Legal Research and Administrative Support Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal Research and Administrative Support Section
Section du soutien aux études juridiques et à l'administration

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments
Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

Legal Contracts Support Section
Service de gestion des marchés de services juridiques

administrative and legal support group
groupe de soutien administratif et juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

174. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;
174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

173. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;
173. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

Mr. Hal Pruden, Legal Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: I know something about the law related to gambling but I am certainly no expert in relation to sociological or economic research, although I am aware of some of the research that has been done.
M. Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Je m'y connais un peu en droit des jeux de hasard, mais je suis loin d'être expert dans les domaines socio-économiques. Cela dit, je sais que certaines recherches ont été effectuées.

2. The secretariat shall provide analytical, legal, administrative and logistical support to the European Data Protection Board under the direction of the chair.
2. Le secrétariat fournit, sous la direction du président, un soutien analytique, juridique, administratif et logistique au comité européen de la protection des données.

The logic for amendments is very simple: the proposed legal framework should be supported; both principles of subsidiarity and of proportionality are respected; the administrative cost should be kept to a minimum; the level of protection for Health and Environment must be in line with existing EU legislation.
La logique à la base des amendements est très simple. Le cadre juridique proposé devrait être soutenu; les deux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité sont respectés; les coûts administratifs devraient être réduits au minimum nécessaire; le niveau de protection de la santé et de l'environnement doit être en harmonie avec la législation européenne en vigueur.

5. Access to Justice and Indigenous Legal Traditions: Proposal to Support the Immediate Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act (2006)
5. Access to Justice and Indigenous Legal Traditions: Proposals to Support the Immediate Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act (2006)

The package, funded from the 2003 Tacis budget and valid for 2003-2004, focuses on three areas of co-operation: institutional, legal and administrative reform; support to the private sector and economic development and; support in addressing the social consequences of transition.
Le programme, qui est financé sur la base du budget Tacis 2003 et qui porte sur l'exercice 2003-2004, se concentre sur trois domaines de coopération: soutien aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives; soutien au secteur privé et aide au développement économique; et aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition.

36 Since 1991 Canada has taken a lead role in supporting legal reform in Russia – see section on Canadian Involvement in Russia.
[36] Depuis 1991, le Canada a joué le rôle d’un chef de file dans la défense de la réforme judiciaire en Russie - voir le chapitre sur l’engagement du Canada en Russie.

In addition, the right for the creditor to be compensated for the full costs of pursuing debts, such as administrative and legal costs is strongly supported.
En outre, le droit pour le créancier d'être indemnisé pour l'ensemble des frais de recouvrement, tel que les frais administratifs et de justice, bénéficie d'un soutien massif.