Vertaling van "Legal Services Policy Framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal Services Policy Framework
Cadre stratégique de prestation des services juridiques

Information Management: Legal and Policy Frameworks
Gestion de l'information : cadres législatif et politique

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

A Policy Framework for Service Improvement in the Government of Canada
Un cadre stratégique pour l'amélioration de la prestation des services au gouvernement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and any action that violates the principles guarding against “non-assistance to persons in danger” and of “non-refoulement” applicable to displaced populations by any actor, whether or not it is a member of the EU; calls on governments to live up to their primary responsibilities to protect and assist civilians, and to put in place legal and policy frameworks to facilitate humanitarian access, and aid delivery, in accordance with IHL; suggests that these frameworks include humanitarian tax exemptions, cuts in transaction costs of remittances flows and simplified customs procedures; calls on donors, host governments and implementing actors to respect the provisions of humanitarian aid and assistance through all possible channels, and to fulfil their responsibilities to ensure that professional, timely, coordinated, appropriate and quality assistance reaches all populations in need, even in remote areas;
26. condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;

These are issues that have to do with compliance with the legal and policy framework in which the Correctional Service of Canada operates, or at least is supposed to operate.
Conformité avec le cadre légal et stratégique dans lequel le Service correctionnel du Canada fonctionne ou, du moins, est censé fonctionner.

J. whereas EU cooperation should support the efforts of ACP states to develop supportive legal and policy frameworks and remove punitive laws, policies and practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services, for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk;
J. considérant que dans le cadre de sa coopération, l'Union européenne devrait soutenir les efforts des pays ACP visant à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées;

12. Calls on the European Union to draw lessons from its experience of asset recovery involving the Arab Spring countries, including with regard to shortcomings in the EU and Member States’ legal and policy frameworks, as well as at international level, on this matter; calls on the European Commission and the External Action Service to draft a communication outlining possible initiatives at EU and international levels to ensure swift and efficient recovery of illicitly acquired assets following democratic transition processes in third countries and to ensure that there are no safe havens for assets stolen by corrupt regimes within the European financial system in particular and around the globe in general;
12. demande que l'Union européenne tire les leçons de son expérience du recouvrement des avoirs de la part des pays du Printemps arabe, notamment en ce qui concerne les lacunes en la matière dans les cadres juridique et politique de l'Union ou des États membres, comme au niveau international; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure à présenter une communication esquissant de possibles initiatives, au niveau de l'Union comme au niveau international, pour assurer un recouvrement rapide et efficient des avoirs acquis de manière illicite, à la suite de processus de transition démocratique dans des pays tiers, et pour veiller à ce qu'il n'existe aucun havre sûr pour les biens volés par des régimes corrompus dans le système financier européen en particulier et sur toute la planète en général;

7. Calls the Member States to ensure that robust legal and policy frameworks are in place, to improve decisively public infrastructures with free of charge public services for children, to protect vulnerable families, and to build capacity of the social welfare sectors;
7. invite les États membres à veiller à ce que des cadres juridiques et politiques solides soient mis en place, afin de résolument améliorer les infrastructures publiques au moyen de services publics gratuits pour les enfants, de protéger les familles vulnérables et de renforcer les capacités du secteur de la protection sociale;

The focus of my office, of course, is the administrative and procedural fairness of the Correctional Service of Canada as it applies its legal and policy framework to federal corrections.
Mon bureau se consacre bien sûr à évaluer l'équité administrative et procédurale du Service correctionnel du Canada dans son application de son cadre juridique et stratégique aux services correctionnels fédéraux.

Key elements, such as accountability and oversight, legal and policy frameworks that will guide human resource management, and modern management practices within that framework, will ensure that the appointment of returning officers is based on the principles of professionalism, transparency, competence, representativeness, timeliness, and efficiency.
Des éléments clés tels que la reddition de comptes et la supervision, les cadres juridique et politique qui guideront la gestion des ressources humaines et les pratiques de gestion modernes font en sorte que la nomination des directeurs du scrutin repose sur les principes du professionnalisme, de la transparence, de la compétence, de la représentativité, de la rapidité et de l'efficacité.

The testimony we heard compels us to ask if Canada’s current legal and policy frameworks on privacy and confidentiality, which are acknowledged to serve the mentally competent well on the whole, nevertheless act against the best interests of those who, because of the nature and pervasiveness of mental illness and addiction, become partially or completely dependent on a series of providers along the whole continuum of care.[62]
Les témoignages que nous avons entendus nous forcent à nous demander si les politiques et les lois qui régissent la confidentialité et la protection des renseignements personnels – qui, en règle générale, servent assez bien les personnes mentalement compétentes – ne desservent en fait pas les intérêts des personnes qui, en raison de la nature et du caractère envahissant de la maladie mentale et de la toxicomanie, sont partiellement ou entièrement dépendantes de multiples prestataires de soins.[62]

The office independently investigates legitimate complaints and ensures that federal offenders are treated fairly and in compliance with legal and policy frameworks.
Les employés du bureau ne prennent pas partie lorsqu'ils règlent des plaintes à l'endroit du service correctionnel. Ils mènent de manière indépendante des enquêtes sur les plaintes et veillent à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale soient traités de manière équitable et en conformité avec le cadre législatif et les politiques.