Traduction de «Legal Studies Program Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal Studies Program Section
Programme d'études juridiques

Program of Legal Studies for Native People
Program of Legal Studies for Native People

Legal Studies for Aboriginal People Program
Programme d'accès aux études de droit pour les Autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Operations undertaken pursuant to Sections 1.1.5.1 and 1.1.5.2., Section 1.1.8 and Sections 2.3. and 3.4. of Part II which extend beyond the rural development programming period 2014-2020 should contain a revision clause in order to allow for their adjustment to the legal framework of the following programming period.
Les opérations exécutées au titre de la partie II, sections 1.1.5.1., 1.1.5.2., 1.1.8., 2.3. et 3.4., des présentes lignes directrices qui vont au-delà de la période de programmation 2014-2020 du développement rural doivent comporter une clause de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

J. whereas the results of the study carried out to that end on a broad cross-section of Member States clearly show that most national legal orders grant their national parliaments legal remedies aimed at ensuring not only the defence of the interests of the parliament as a whole but also of each individual member,
J. considérant que les résultats de l'étude qui a été réalisée à cet effet sur la base d'un large échantillon d'États membres montrent clairement que la majeure partie des ordres juridiques nationaux offrent aux parlements nationaux des voies de recours juridictionnel visant à garantir la défense des intérêts non seulement de l'Assemblée dans son ensemble, mais aussi de chacun de ses membres,

J. whereas the results of the study carried out to that end on a broad cross-section of Member States clearly show that most national legal orders grant their national parliaments legal remedies aimed at ensuring not only the defence of the interests of the parliament as a whole but also of each individual member,
J. considérant que les résultats de l'étude qui a été réalisée à cet effet sur la base d'un large échantillon d'États membres montrent clairement que la majeure partie des ordres juridiques nationaux offrent aux parlements nationaux des voies de recours visant à garantir la défense des intérêts non seulement de l'assemblée dans son ensemble, mais aussi de chacun de ses membres,

The Commission may extend the scope of the measures eligible for financial assistance from the EAGGF Guidance Section and propose the financing of studies relating to programming by the EAGGF Guarantee Section.
La Commission pourra élargir le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA-orientation, et proposer le financement d'études liées à la programmation par le FEOGA-garantie.

2. The EAGGF Guarantee Section may, on the initiative of the Commission, finance studies related to rural development programming.
2. Le FEOGA, section "garantie", peut, à l'initiative de la Commission, financer des études en relation avec la programmation en matière de développement rural.