Vertaling van "Legal aid based on means test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal aid based on means test
octroi d'une aide judiciaire fondée sur le niveau des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States may apply a means test, a merits test, or both to determine whether legal aid is to be granted in accordance with paragraph 1.
2. Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée en vertu du paragraphe 1.

Member States should be able to apply a means test, a merits test, or both in order to determine whether legal aid is to be granted.
Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.

Member States apply different tests to determine whether to grant legal aid: a means test (related to the resources of the person concerned including income and fortune), a merits test (related to necessity to ensure effective access to justice in the circumstances of the case) or both.
Les États membres appliquent différents critères pour déterminer s'il convient ou non d'accorder une aide juridictionnelle: le critère des ressources (de la personne concernée, y compris ses revenus et sa fortune), le critère du bien-fondé (lié à la nécessité de garantir un accès effectif à la justice dans les circonstances de l'espèce) ou les deux.

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).
Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).
Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;
B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";

According to legal opinion based on the European Convention of Human Rights and the case-law from the European Court of Human Rights, Sweden, the EU Member States and the EU have a duty to use all available diplomatic and legal means to ensure Dawit Isaak his basic rights.
D’après l’avis juridique fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Suède, les États membres de l’UE et l’UE ont le devoir d’utiliser tous les moyens diplomatiques et juridiques à leur disposition pour garantir à Dawit Isaak ses droits fondamentaux.

a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission's right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,
un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les titres V et VI du traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,

a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission’s right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,
un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les Titres V et VI du Traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,