Vertaling van "Legal and Political Reading Room " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal and Political Reading Room
Salle de lecture Droit et politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publish and update on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council. publish information about who meets its political leaders and senior officials.
rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP que la Commission partage avec le Parlement européen et le Conseil; publier des informations sur les personnes que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires.

Mr. Huw Williams, Director of Public Relations, Canadian Automobile Dealers Association: The senators around this room have more legal and political experience than we will ever hope to have, so you know that everything that you see in print is not necessarily true.
M. Huw Williams, directeur des Relations publiques, Canadian Automobile Dealers Association: Les sénateurs ici présents ont une expérience, en matière juridique et politique, qui est hors de notre portée, et vous savez donc qu'il ne faut pas prendre pour parole d'évangile tout ce qui s'imprime.

Also, I have taken the opportunity to read the transcripts of the hearings and I need to say that although my analysis of law as it applies to Metis strongly supports the submissions that were made to you by the Metis Nation of Canada and their various legal and political representatives regarding Metis constitutional rights, we do differ in that my interpretation of section 35(2) of the Constitution Act includes self-identifying Metis communities distinctive from indigenous and European ancestors that may not be able to establish ancestral connection to the historic Metis Nation or its territory.
De plus, j'ai pris le temps de lire la transcription des audiences, et je dois vous dire que mon analyse de la loi, telle qu'elle s'applique aux Métis, appuie fermement les arguments qui vous ont été présentés par la Métis Nation of Canada et ses divers représentants politiques et juridiques au sujet des droits constitutionnels des Métis, mais que mon interprétation du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle diffère de la leur en ce que la mienne inclut les collectivités qui s'auto- identifient comme étant métisses et sont distinctes de celles de leurs ancêtres indigènes et européens qui ne peuvent établir de liens ancestraux avec la nation métisse historique ou son territoire.

may be consulted by the relevant Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups referred to in Article 4(4) and Article 5(4) only in a secure reading room within the European Parliament’s premises.
ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés concernés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, visés à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

may be consulted by the relevant Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups referred to in Article 4(4) and Article 5(4) only in a secure reading room within the European Parliament's premises.
ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, concernés, visés à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen.

(c) may be consulted by the relevant Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups referred to in Article 4(4) and Article 5(4) only in a secure reading room within the European Parliament's premises.
(c) ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, concernés, visés à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen.

She said: Honourable senators, I rise to speak to my motion for second reading of Bill S-3, to amend the plea bargaining provisions of the Criminal Code and thereby asking the Senate to take conclusive action to excise a legal and political malignancy which has grown in our midst.
- Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-3 modifiant les dispositions du Code criminel sur la négociation de plaidoyers pour demander au Sénat de prendre une mesure définitive afin d'exciser une tumeur juridique et politique qui s'est développée au Canada.

On the one hand, I read the witnesses as saying that this is politically explosive and, therefore, proceed with the greatest of caution when attaching politically explosive statements to a legal document.
Par ailleurs, je crois comprendre que les témoins sont d'avis qu'il s'agit d'une question politique explosive et que, par conséquent, on doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'on attache des déclarations politiquement explosives à un document juridique.