Traduction de «Legal authority for the arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal authority for the arrest
justification légale de l'arrestation

established authorities | the legal authorities
les autorités constituées

to bring before the competent legal authority
conduire devant l'autorité judiciaire compétente

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

legal division of the authorities advisory service,
division juridique du service consultatif des autorisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings /* COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD) */
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen /* COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD) */

The proposal will approximate Member States' legislation with respect to provisional legal aid in criminal proceedings and legal aid in European arrest warrant proceedings.
La proposition rapprochera les législations des États membres relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.

The state treasurer and his legally authorized representatives and the state comptroller and his legally authorized representatives and such authority as may be designated by the Dominion of Canada are hereby authorized and empowered from time to time to examine the accounts and books of the board, including its receipts, disbursements, contracts, leases, sinking funds, investments and any other matters relating to its financial standing.
Le trésorier de l’État et ses représentants légalement autorisés, ainsi que le contrôleur de l’État et ses représentants légalement autorisés, et l’autorité que peut désigner le Dominion du Canada sont par les présentes munis de l’autorisation et du pouvoir d’examiner, à l’occasion, les comptes et livres du Conseil, y compris ses recettes, déboursés, contrats, baux, fonds d’amortissement, placements et toutes autres opérations se rattachant à sa position financière.

The bill allows Parliament to make a decision regarding emergencies in which the State can arrest without prior legal authorization.
Le projet de loi permet au Parlement de se prononcer sur les urgences qui permettent à l'État d'arrêter sans autorisation judiciaire préalable.

come forward with proposals in before the end of 2011 to step up training for police authorities, judicial authorities and legal practitioners on the arrest warrant to ensure consistency and effectiveness in the way it is applied and raise awareness of the new EU safeguards for procedural rights;
émettre des propositions avant la fin 2011 afin d'approfondir la formation des autorités de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question, afin d'assurer une utilisation efficace et cohérente du mandat d'arrêt et de sensibiliser ces acteurs aux nouvelles mesures de protection de l'Union en matière de droits procéduraux;

expand the legal authority for a private citizen to make an arrest within a reasonable period of time after they find that person committing a criminal offence either on or in relation to their property, ensuring the proper balance between the powers of citizens and those of the police.
[.] étendrait l'autorisation pour un simple citoyen de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'il ait trouvé un individu en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant un bien; il assurerait l'équilibre adéquat entre les pouvoirs du citoyen et ceux de la police.

Prior to such an arrest, it is incumbent on the police officer to obtain judicial authorization for the arrest by obtaining a warrant to enter the dwelling house for the purpose of arrest.
Avant de procéder à une telle arrestation, il incombe aux policiers d'obtenir l'autorisation judiciaire de l'effectuer au moyen d'un mandat l'autorisant à entrer, à cette fin, dans la maison d'habitation.