Because of this new duty, which doesn't exist at this time, because this statute creates a new legal duty to negotiate, it's important for the Crown to specify that this new duty imposed by Parliament on the government should not in any way be interpreted as an admission by Her Majesty, by the Crown, of any legal obligation over and above the duty to negotiate.
En raison de cette nouvelle obligation, qui n'existe pas actuellement puisque ce projet de loi crée une nouvelle obligation juridique de négociation il importe que la Couronne précise que cette nouvelle obligation qui lui est imposée par le Parlement ne doit d'aucune façon être considérée comme une reconnaissance par Sa Majesté, c'est-à-dire par la Couronne, de l'existence de quelque obligation juridique que ce soit envers quiconque, en dehors de l'obligation de négocier.