Traduction de «Legal entity identification sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal entity identification sheet
fiche d'identification des personnes morales

identification of legal entities
identification des personnes morales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial institutions and other obliged entities.
Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes ainsi que par les établissements de crédit, les établissements financiers et les autres entités assujetties.

The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities .
Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes, par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations .

The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities.
Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes, par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and obliged entities should look for the natural person(s) who ultimately exercises control through ownership or through other means of the legal entity that is the customer.
L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux entités juridiques qui possèdent d'autres entités juridiques, et les entités assujetties devraient rechercher la ou les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait qu'elles possèdent ou contrôlent par d'autres moyens l'entité juridique qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural persons who exercise ownership or control of the legal persons that is the customer is found.
L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soient trouvées les personnes physiques qui possèdent effectivement ou détiennent effectivement le contrôle sur les personnes morales qui sont les clients.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.
L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.
L’identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s’il y a lieu, s’étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu’à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

identification of the legal structure and the governance and organisational structure of the group, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), as well as identification of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’;
identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe, les entreprises mères, conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et identification des autorités compétentes des entités réglementées faisant partie du groupe; »

5. The Council shall work to ensure that names of natural or legal persons, groups or entities listed in the Annex have sufficient particulars appended to permit effective identification of specific human beings, legal persons, entities or bodies, thus facilitating the exculpation of those bearing the same or similar names.
5. Le Conseil fait en sorte que les noms des personnes physiques ou morales, des groupes ou entités énumérés à l'annexe soient accompagnés de suffisamment de précisions pour permettre l'identification précise d'individus, de personnes morales, d'entités ou d'organismes, ce qui facilitera la disculpation de ceux qui portent des noms identiques ou similaires.