Traduction de «Legal for life investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal for life insurance company investment [ legal for life investment | legal for life ]
placement admissible en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ placement admissible pour les compagnies d'assurance | placement admissible ]

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice
donner un avis juridique sur des investissements

legal-for-life company [ legal-for-life firm | legal-for-life corporation ]
société admissible

legal reserve life insurance
assurance-vie constituant une réserve légale

legal reserve life insurance company
société d'assurance vie à réserve légale

legal for life insurance
titre admissible aux fins de placement par les compagnies d'assurance

legal for life
placement admis

legal for life security
valeur de premier ordre

investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk
placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of this Part, the taxable Canadian life investment income of a life insurer for a taxation year is the amount, if any, by which its Canadian life investment income for the year exceeds the total of its Canadian life investment losses for the 20 taxation years immediately preceding the year, to the extent that those losses were not deducted in computing its taxable Canadian life investment income for any preceding taxation year.
(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.

211.1 (1) Every life insurer shall pay a tax under this Part for each taxation year equal to 15% of its taxable Canadian life investment income for the year.
211.1 (1) Tout assureur sur la vie est redevable pour chaque année d’imposition d’un impôt, au taux de 15 %, sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour l’année.

(3) For the purposes of this Part, the Canadian life investment income or loss of a life insurer for a taxation year is the positive or negative amount determined by the formula
(3) Pour l’application de la présente partie, le revenu de placements en assurance-vie au Canada et la perte de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition sont respectivement le montant positif et le montant négatif obtenus par la formule suivante :

211.2 Every life insurer shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for a taxation year under Part I, a return of taxable Canadian life investment income for that year in prescribed form containing an estimate of the tax payable by it under this Part for the year.
211.2 Tout assureur sur la vie doit produire auprès du ministre une déclaration sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour une année d’imposition, sur le formulaire prescrit — qui doit contenir une estimation de l’impôt dont l’assureur est redevable en vertu de la présente partie pour l’année —, dans le délai imparti en vertu de l’article 150 pour la production de sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I.

S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;
S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;

T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;
T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;

9. Calls on the President of the Commission to make the G-20 and WTO aware of Europe's interest in preserving reciprocal investments by those organisations' partner countries within a context of legal security for investments; regrets that there is no instrument for dialogue at multilateral level on the legal security of investments;
9. demande au Président de la Commission de défendre les intérêts européens devant le G20 et l'OMC afin qu'un cadre de sécurité juridique préserve les investissements réciproques des pays membres des deux organisations; regrette qu'il n'existe aucun instrument de dialogue au niveau multilatéral sur la sécurité juridique des investissements;

It has become quite clear to us, in this debate, that Parliament's emphasis was on legal certainty, but you, for your part, will have also understood the Commission's preoccupation, in an area as vital as this for European investment, with retaining some room for manoeuvre, such as to enable it, while guaranteeing legal certainty, to invest more money where it is really needed. Moreover, several of you rightly stressed that these are absolutely vital tools.
Nous avons bien compris, dans ce débat, que le Parlement mettait l’accent sur la sécurité juridique, mais vous aurez de votre côté aussi compris le souci de la Commission de préserver, dans un domaine aussi essentiel pour les investissements en Europe, des marges de manœuvre pour lui permettre, tout en assurant la sécurité juridique, d’investir plus largement là où se trouvent les vrais besoins. Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné à juste titre que ce sont là des outils absolument indispensables.

Early results are already evident. Mexico now has a stable economy. Inflation was 4.4% in 2001 and is still falling. Interest rates are at a record low of 6%. Enterprise and growth are therefore being fostered and more jobs created. Last year was a difficult one for the economy but unemployment was only 2.5%. A legal framework is in place providing extensive legal guarantees for investment.
Les premiers résultats sont connus : aujourd’hui, le Mexique jouit d’une économie stable, l’inflation était de 4,4 % en 2001 et elle continue à baisser, les taux d’intérêt - historiquement les plus faibles- avoisinent les 6 %, favorisant ainsi l'esprit d'entreprise, la croissance et la création d'emplois, le taux de chômage pour l’année dernière - une année difficile - était en termes économiques de 2,5 % et le cadre légal à présent en vigueur fournit une grande sécurité juridique aux investissements.

I will close with these five points: A clear, enforceable, legal requirement to invest CPP assets solely in the best interests of CPP stakeholders, the people of Canada; a clear chain of accountability through the CPP governance structure to the CPP stakeholders; a perception by CPP stakeholders that the CPP governance structure is there to look after their best interests; a clear, unfettered path to accessing the best strategic and tactical investment thinking and expertise available to set and implement the CPP fund's investment policy; and, finally, flexibility in being able to anticipate and respond to new circumstances in an ever-dynamic world.
Je terminerai sur ces cinq critères: une obligation légale claire et applicable d'investir les avoirs du RPC uniquement dans l'intérêt des actionnaires du RPC, les Canadiens; une filière de responsabilité claire envers les actionnaires du RPC dans le cadre de la structure de gestion du RPC; la perception chez les actionnaires du RPC que la structure de gestion du RPC a pour mission de s'occuper de leurs intérêts; une voie d'accès claire et sans entrave à la meilleure réflexion et compétence possible en matière d'investissement tactique et stratégique pour établir et mettre en oeuvre la politique d'investissement de la caisse du RPC; et enfin, la flexibilité pour pouvoir anticiper les conditions nouvelles dans un monde en évolution incessante et pour pouvoir y réagir.