Traduction de «Legal foundation for employment equity measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

employment equity measures [ employment equity initiatives ]
mesures d'équité en matière d'emploi [ initiatives d'équité en matière d'emploi ]

The Legal Context for Employment Equity in the Public Service and the Public Service Employment Act
Le contexte juridique de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why they wanted to shift into this positive obligation on employers to undertake employment equity measures.
C'est pour cette raison qu'ils ont voulu imposer aux employeurs l'obligation de prendre des mesures concrètes pour réaliser l'équité en matière d'emploi.

The Employment Equity Act requires the federal public service to implement employment equity measures to “correct the conditions of disadvantage in employment experienced by women, Aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities” and “to achieve equality in the workplace”.
La Loi sur l’équité en matière d’emploi exige que la fonction publique fédérale prenne des mesures d’équité en matière d’emploi afin de « corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles » et de « réaliser l’égalité en milieu de travail ».

The Employment Equity Act requires the federal public service to implement employment equity measures to “correct the conditions of disadvantage in employment experienced by women, Aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities” and “to achieve equality in the workplace”.
La Loi sur l’équité en matière d’emploi exige que la fonction publique fédérale adopte des mesures d’équité en matière d’emploi pour « corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles » afin de réaliser l’égalité en milieu de travail.

(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;
outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;

(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;
(b) outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;

In the impact assessment accompanying the Commission proposal, it further explains: "The EU's right to act in issues of gender equality in employment and occupation follows from Article 157(3) TFEU. This provision is the specific legal basis for any binding measures aiming at ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation".
Dans l'analyse d'impact qui accompagne sa proposition, la Commission explique en outre que le droit de l'Union à adopter des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est reconnu dans l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, et que cette disposition est la base juridique de toute mesure contraignante visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris de toute action positive.

48. Stresses the exceptional importance of employing people with disabilities on the ordinary labour market; is aware of the great need for more flexible legal forms of employment relations with an emphasis on modern forms of employer-employee relations, and calls on the Commission and Member State governments to adopt legal and financial measures that will effectively support the employment of people with disabilities;
48. souligne l'importance exceptionnelle que revêt l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire; reconnaît la forte nécessité d'une réglementation plus souple en matière de relations de travail, en mettant l'accent sur les formes actuelles de la relation salarié/employeur, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'adopter des mesures juridiques et financières qui encourageraient réellement l'emploi des personnes handicapées;

I think that assumption is fundamentally flawed. Arguably, in a corporate structure, or in a business setting and I think perhaps where this has been studied most is in the employment equity setting if the management is not wholeheartedly for employment equity measures and progressive thinking and doesn't sell that, there's no way the rest of the organization will be for it.
On peut soutenir que, dans une entreprise ou dans un milieu d'affaires—et je pense que c'est dans un cadre d'équité en matière d'emploi que cette question a été le plus étudiée—, si la direction n'est pas entièrement favorable aux mesures d'équité en matière d'emploi et à une orientation progressiste et n'en fait pas la promotion, il n'y a pas moyen que le reste de l'organisation emboîte le pas.

In a little over three years it has moved forward on a wide range of issues of importance to women (1040) While the federal government moves to strengthen employment equity, certain provinces are moving to cancel employment equity measures.
En un peu plus de trois ans, il a fait avancer une vaste de gamme de questions importantes pour les femmes (1040) Alors que le gouvernement prend des mesures pour renforcer l'équité en matière d'emploi, certaines provinces s'emploient à les annuler.

12. Stresses the sector's importance for job creation; calls therefore on the Commission, in the context of the proposal for a multiannual programme of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations, to concentrate the limited resources available on considering the contribution which the sector as a whole can make to carrying out the employment policy measures envisaged in the Commission's White Paper on Growth, Competitiveness and Employment;
12. insiste sur l'importance que revêt ce secteur pour la création d'emplois; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de la proposition d'un programme pluriannuel de travail en faveur des sociétés coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations, de concentrer le peu de ressources disponibles sur l'examen de la contribution que l'ensemble du secteur peut fournir à la mise en oeuvre des mesures de politique pour l'emploi envisagées dans le Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité et emploi";