Traduction de «Legal holidays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]
jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

holiday | statutory holiday | legal holiday
jour férié | fête légale | jour de fête légale | congé férié | congé statutaire

designated paid holiday [ paid holiday | paid legal holiday ]
jour férié payé

legal holiday | statutory holiday
congé légal | fête légale | jour légal

debt enforcement holidays | legal holidays
féries | féries de poursuites

legal holiday
jour férié | jour férié légal | jour de fête légale | fête légale

holiday allowance | holiday bonus | holiday pay | holiday payments | leave pay
indemnité de vacances | pécule de congé | pécule de vacances | versements pour vacances

bank holiday | official holiday | public holiday
jour férié

trailer holiday village [ trailer holiday camp ]
village de caravanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the bill would change the language of the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday, the term “legal holiday” has no special status in law.
Bien que le projet de loi modifierait le libellé de la Loi instituant des jours de fête légale de manière à faire du jour du Souvenir une fête légale, le terme « fête légale » n'a aucun statut particulier en droit.

This act would seek to give Remembrance Day the same legal status as Victoria Day and Canada Day, the two legal holidays listed in the Holidays Act.
Le projet de loi vise en effet à conférer au jour du Souvenir le même statut légal qu'aux fêtes de la Reine et du Canada, les deux fêtes légales figurant dans la Loi instituant des jours de fête légale.

41. Where a bill is not payable on demand, three days, called days of grace, are, in every case, where the bill itself does not otherwise provide, added to the time of payment as fixed by the bill, and the bill is due and payable on the last day of grace, but whenever the last day of grace falls on a legal holiday or non-juridical day in the province where any such bill is payable, the day next following, not being a legal holiday or non-juridical day in that province, is the last day of grace.
41. Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.

‘legal holiday’: Saturdays and Sundays, as well as any other days officially established by a Party as a legal holiday (1);
«jour férié»: le samedi et le dimanche, ainsi que les autres jours officiellement considérés comme fériés par une partie (1);

Where a time period ends on a legal holiday of any or both of the disputing Parties, such time period shall be extended until the following working day.
Lorsqu'un délai se termine un jour férié pour l'une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

If the last day for delivery of a document falls on a legal holiday of a Party to the procedure, or if the relevant office is closed on that day due to force majeure, the document may be delivered on the next business day for that Party.
Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie.

Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.
Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.

Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to enact Bill C-295, an act to amend the Holidays Act to recognize Remembrance Day as a legal holiday that honours the men and women who died serving their country in wars and in peacekeeping efforts.
La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête, afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale pour honorer les femmes et les hommes qui sont morts au service de leur pays dans le cadre des efforts de guerre et de maintien de la paix.

7. If the last day for delivery of a document falls on a legal holiday of Chile or the Community, the document may be delivered on the next business day.
7. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié au Chili ou dans la Communauté, celui-ci peut être envoyé le prochain jour ouvrable.

By making it into a legal holiday, we celebrate the fact that Christmas Day is not only a religious holiday, and indeed is not a religious holiday to many, but is part and parcel of being Canadian.
En faisant de Noël un jour férié, nous soulignerons le fait que Noël est non seulement une fête religieuse, ce qu'elle n'est d'ailleurs pas pour de nombreux Canadiens, mais qu'elle fait également partie intégrante de la culture canadienne.