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Legal norm vested with obligatory force

Traduction de «Legal norm vested with obligatory force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legal norm vested with obligatory force

norme juridique dotée d'une force obligatoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. Believes that the vocational training systems that exist today are the result of certain historical and cultural forces and have been shaped by prevailing legal norms, traditions, pedagogical principles and institutional structures;

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;


55. Believes that the vocational training systems that exist today are the result of certain historical and cultural forces and have been shaped by prevailing legal norms, traditions, pedagogical principles and institutional structures;

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;


55. Believes that the vocational training systems that exist today are the result of certain historical and cultural forces and have been shaped by prevailing legal norms, traditions, pedagogical principles and institutional structures;

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;


Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Direc ...[+++]

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directi ...[+++]


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Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty.

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil.


The heart of the current debate stems from the notion that the United Nations is the sole source of legitimacy under international law and, more to the point, that only the UN can legally and exclusively authorize the enforcement of international legal norms or forceful sanctions for compliance with justifiable UN reso ...[+++]

Le débat actuel vient essentiellement de la notion que les Nations Unies sont la seule source de légitimité en vertu du droit international et, surtout, que seules les Nations Unies peuvent légalement autoriser l'application de normes juridiques internationales ou de sanctions rigoureuses aux fins de l'exécution de résolutions, de traités multilatéraux et de conventions qui peuvent être enfreints par chaque État membre.


Albeit they are unwritten, these underlying principles of the constitution may nonetheless give rise to substantive legal rights, which constitute substantive limitation upon government action; moreover, they are " invested with a powerful normative force and are binding upon courts and governments" .

Bien que ce soit des principes sous-jacents et non écrits de la Constitution, ils pourraient néanmoins faire naître des droits juridiques substantiels qui limiteraient sensiblement l'action du gouvernement; en outre, ces principes sont «aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements».


12. The enacting terms of a binding act shall not include provisions of a non-normative nature, such as wishes or political declarations, or those which repeat or paraphrase passages or articles from the Treaties or those which restate legal provisions already in force.

12. Le dispositif d'un acte contraignant ne contient pas de dispositions sans caractère normatif, tels que des souhaits ou des déclarations politiques, ni de dispositions qui reproduisent ou paraphrasent des passages ou articles des traités ou confirment une disposition de droit en vigueur.




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Date index: 2024-09-06
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