Traduction de «Legal position concerning property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal position concerning property | legal relationship concerning property
rapports de propriété | relations de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a legal vacuum concerning real property on reserves due to the jurisdictional divide, wherein provinces and territories have jurisdiction over property and civil rights within the provinces, and the federal government has jurisdiction to legislate “Indians, and Lands reserved for the Indians” under section 91.24.
Il existe un vide juridique concernant les biens immobiliers dans les réserves, en raison du partage des compétences. Les droits civils et les droits de propriété relèvent des provinces et des territoires, tandis que c'est le gouvernement fédéral qui détient le pouvoir de légiférer concernant « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », conformément à l'article 91.24.

There is a legal vacuum concerning real property on reserve due to the jurisdictional divide between provinces and territories, who have jurisdiction over property and civil rights within provinces, and the federal government, which has a jurisdiction to legislate regarding “Indians and lands reserved for Indians”.
Il existe un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la division des pouvoirs entre les provinces et territoires, qui ont compétence en matière de droit foncier et civil sur leurs territoires, et le gouvernement fédéral, qui a le devoir de légiférer en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».

There is a legal vacuum concerning real property on reserve due to a jurisdictional divide between provinces and territories, which have jurisdiction over property and civil rights within the provinces, and the federal government, which has jurisdiction to legislate Indians and lands reserved for Indians.
Il y a un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la répartition des pouvoirs entre les provinces et les territoires, qui ont compétence en matière de droit de propriété et de droit civil, et le gouvernement fédéral, qui a compétence en matière de lois visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées.

(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?
(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?

18. Acknowledges that ‘Joint Technological Initiatives’ (JTIs) assist the competitiveness of European industry; regrets the legal and administrative obstacles (legal personality, financial rules and in some cases also intellectual property), which may discourage a large number of key research actors and SMEs from participating; also regrets the heterogeneous governance and legal structures and the high operating costs specific to start-up of JTIs; calls on Member States to fulfil their obligations once they have agreed to co-fund JTIs; calls on the Commission to simplify rules and funding rates for similar categories of participants in all JTIs following the FP7 model, including national co-funding; asks to be more closely involved in the political oversight of these instruments in particular for ensuring an adequate balance of participation and of activities; underlies that these initiatives should not lead to the outsourcing of public funding and should remain within the legal boundaries concerning state aid and pre-competition;
18. reconnaît que les «initiatives technologiques conjointes» (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;

This is an important amendment that merits careful consideration because it lays down the legal provisions concerning property rights.
Cet amendement important mérite d'être examiné avec attention car il expose les règles légales du droit de propriété.

In its reply to the Danish request, Canada used the opportunity to reinforce its legal position concerning Hans Island by informing Denmark that Canada had approved the proposed visit and granted permission to the " Vaedderen" to travel through Canadian waters as necessary to reach and to visit Hans Island, and for a helicopter from the " Vaedderen" to fly across Canadian waters for the purpose of ice reconnaissance.
Dans sa réponse à la demande danoise, le Canada a profité de l'occasion pour rappeler sa position juridique concernant l'île Hans, informant le Danemark que le Canada approuvait la visite demandée et accordait l'autorisation pour le Vaedderen d'emprunter les eaux canadiennes au besoin pour se rendre à l'île Hans et y effectuer une visite, et l'autorisation pour un hélicoptère du Vaedderen de survoler les eaux canadiennes pour reconnaître les glaces.

This Directive shall not affect the power of the Member States to determine the legal position concerning the liability of supervisory authorities or concerning litigation between the parties to a bid.
La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de déterminer les règles juridiques relatives à la responsabilité des autorités de contrôle ou au règlement des litiges entre les parties à une offre.

11. Advises the Commission to consider the possibility of improving the legal position of a purchaser of rights for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis by securing the rights against real property by entry in a land or other register;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans le livre foncier ou dans un registre;

11. Advises the Commission to consider the possibility of improving the legal position of a purchaser of rights for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis by securing the rights against real property by entry in a land register;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans le livre foncier ou dans un registre;