Vertaling van "Legal presumption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal presumption | presumption of law
présomption légale

legal presumption of legitimacy
présomption légale de légitimité

legal presumption of illegitimacy
présomption légale d'illégitimité

presumption of law [ legal presumption ]
présomption légale

irrebuttable legal presumption
présomption irréfragable

presumption of legality
présomption de légalité

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.
Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d'une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu'il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.
Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed to be the original of the document and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.
Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé constituer le document original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

The Deputy Chairman: Do I understand that this " presumption" in the statute, which is a form of legal presumption, is contrary to the presumption of innocence in the Charter?
Le vice-président: Est-ce à dire que la «présomption» du projet de loi, qui est une forme de présomption légale, est incompatible avec la présomption d'innocence de la Charte?

Right now there are two things tied to that two hours: one is the legal presumption, the evidentiary presumption, and the other is the ability of the police officer to demand a sample as an investigative technique.
Actuellement, deux choses sont liées à ces deux heures: l'une est la présomption légale, la présomption probante, et l'autre est la faculté de l'agent de police d'exiger un échantillon comme technique d'enquête.

The presumption now is that journalists are subject to the same treatment as all other Canadians, and there's a legal presumption that relevant evidence should be presented to the courts.
À l'heure actuelle, on suppose que les journalistes sont assujettis au même traitement que tous les autres Canadiens, et cela constitue une présomption légale que les preuves pertinentes doivent être présentées aux tribunaux.

There is other very clear wording in the committee report confirming that this recommendation was not intended to mean that the Divorce Act should adopt a legal presumption that would impose shared parenting on all families.
Ailleurs dans le rapport du comité, il est confirmé très clairement que cette recommandation ne signifiait pas que la Loi sur le divorce devrait comporter une présomption légale qui imposerait le partage des responsabilités parentales à toutes les familles.

Instead, because they were witnesses to the American tragedy, they knew that the silence of constitutional drafters results in the undeniable legal presumption of indivisibility.
Au lieu de cela, parce qu'ils ont été témoins de la tragédie américaine, ils savaient que le silence des auteurs de la Constitution entraînait la présomption légale indéniable de l'indivisibilité.