Finally, as regards the breach of the principle of legal certainty relied on by Akzo Nobel and Akcros, the Court considers that it does not require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege. Consequently, the fact that in the course of an investigation by the Commission legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines that principle.
Enfin s’agissant du non-respect du principe de la sécurité juridique, invoqué par Akzo Nobel et Akcros, la Cour estime que ce dernier n’impose pas de recourir, pour les procédures d’enquête au niveau national et celles menées par la Commission, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients. Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection est limitée aux échanges avec les avocats externes ne porte aucune atteinte à ce principe.