It is recalled that while the purpose of the proposed Directive is aimed at approximating Member States' laws concerning the legal protection of designs so as to reduce the legal obstacles to freedom of movement for design goods, the Regulation is to create a Community system for the legal protection of industrial designs.
Il est rappelé qu'alors que la proposition de directive a pour but de rapprocher les législations des Etats membres relatives à la protection juridique des dessins et modèles en vue de réduire les obstacles juridiques à la liberté de circulation des biens auxquels sont appliqués des dessins ou modèles, la proposition de règlement a, quant à elle, pour objet de créer un système communautaire de protection juridique pour les dessins et modèles industriels.