Vertaling van "Legal reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal Reform Trust Fund
Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

institutional reform
réforme institutionnelle

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal reform and strengthening the rule of law in China are preconditions for the overall success of China's reforms.
La réforme juridique et le renforcement de l'état de droit sont des conditions préalables à la réussite générale des réformes en Chine.

While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.
Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).

The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.
Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

11. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needs to establish a public service broadcaster, and which will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
11. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique est nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public et qu'il sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

24. Calls on the Commission to give more encouragement in the Arab world to respect for the principle of the rule of law and the legal reform movement; considers that this should be done with due regard for the values deriving from the universal system of human rights, and that it should involve a political reform which seeks to legalise the action of opposition movements on the basis of the existing institutions – without undermining the validity of those institutions – in line with the action plans under the European Neighbourhood Policy and the decisions taken in the context of the Barcelona Process; encourages the Commission to make full use of the possibilities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to support civil society and political reform movements in the region;
24. invite la Commission à favoriser davantage dans le monde arabe le respect du principe de l'État de droit ainsi que le mouvement de la réforme du droit, qui devrait se faire dans l'esprit des valeurs découlant du système universel des droits de l'homme, réforme politique visant à légaliser l'action oppositionnelle, et ce à partir des institutions existantes, sans générer de remise en cause brutale, dans la ligne des plans d'action de la politique européenne de voisinage, ainsi que des décisions prises dans le cadre du processus de Barcelone; encourage la Commission à tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de soutenir la société civile et les mouvements de réforme politique dans la région;

This initiative includes Nigeria as a focus country, and will support interventions in the field of good governance and legal reform with the aim of achieving a positive impact on the status of women and awareness of their legal rights.
Cette initiative inclut le Nigéria comme pays central et soutiendra des interventions dans le domaine de la bonne gouvernance et de la réforme du droit dans le but de créer un impact positif pour le statut de la femme et la sensibilisation à leurs droits juridiques.

A better operational focus should be sought including co-operation on issues such as legal reforms and the legal frameworks governing the operation of NGOs and other Non-State actors.
Il convient de mettre davantage l'accent sur les aspects opérationnels, dont la coopération sur des questions telles que les réformes juridiques et les cadres juridiques régissant le fonctionnement des ONG et d'autres acteurs non étatiques.