Vertaling van "Legal regulations on species protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal regulations on species protection
Loi sur la protection des espèces

CITES regulation | Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | règlement CITES

Scientific Review Group on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Groupe d'examen scientifique pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The basic elements of Bill C-5 involve a science-based species assessment process. There is also legal listing, immediate species protection, recovery and management, stewardship measures, and effective enforcement.
Les principaux éléments du projet de loi C-5 comprennent des évaluations des espèces fondées sur des données scientifiques; un processus d'inscription à la liste légale; une protection immédiate des espèces; la planification du rétablissement et de la gestion des espèces menacées; des mesures d'intendance pour protéger l'habitat et des mesures efficaces d'application de la loi.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to section 21 of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the protection of certain species of wild animals and wild plants and the regulation of international and interprovincial trade in those species, effective on the day on which An Act respecting the protection of certain species of wild animals and plants and the regulation of international and interprovincial trade in those species, being chapter 52 of the Statutes of Canada, 1992, comes into force.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, chapitre 52 des Lois du Canada (1992).

Regulations Respecting the Protection of Certain Species of Wild Animals and Wild Plants and the Regulation of International and Interprovincial Trade in Those Species
Règlement concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

In order to ensure a coherent legal framework, those species should thus be excluded from the scope of this Regulation.
Afin d'assurer la cohérence du cadre juridique, il convient dès lors que ces espèces soient exclues du champ d'application du présent règlement .

Member States shall include, in their legal framework for radiation protection and in particular within the overall system of human health protection, provision for the radiation protection of non-human species in the environment.
Dans leur cadre juridique en matière de radioprotection et en particulier dans le système général de protection sanitaire des personnes, les États membres font figurer des dispositions relatives à la radioprotection des espèces non humaines dans l'environnement.

It asks the Member States to consider, in accordance with legal regulations on child protection, whether the threat or risk of mutilation of the genital organs of an underage person does not constitute a reason for intervention from the state authorities.
Il demande aux États membres de considérer que la menace ou le risque de mutilation des organes génitaux d’une personne mineure puisse être une cause qui justifie l’intervention de l’administration publique comme le prévoient les normes de protection de l’enfance.

It is crucial for the minority communities living in the Member States that legal regulation of the protection of minorities in the Union be established.
Il est crucial pour les communautés vivant dans les États membres qu’une réglementation officielle de la protection des minorités de l’Union soit instaurée.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

If the federal government felt that certain species transiting in Quebec on their international journeys are lesser known in our province and are thus at risk, it would have been so simple to ask the Quebec government to include them in its regulations on the protection of species at risk.
Il y a des espèces en péril qui transitent de façon internationale et à l'égard desquelles, au Québec, on est un peu moins conscientisés. Il aurait été si facile, si le gouvernement fédéral jugeait qu'il y avait des espèces en péril, de demander au gouvernement du Québec [.] Il aurait été si facile, de demander au gouvernement du Québec d'inclure dans sa réglementation la protection d'une espèce en péril.

These three acts give Quebec the means to identify species at risk, designate them legally as threatened or vulnerable species, protect their habitat, and implement recovery plans to adequately protect endangered species and habitats.
Ces trois appuis légaux fournissent au Québec les outils nécessaires pour identifier les espèces en péril, les désigner légalement comme espèces menacées ou vulnérables, protéger leurs milieux et élaborer la mise en oeuvre de plans de rétablissement afin de protéger adéquatement les espèces et les habitats dont la situation est précaire.